Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 12/12/2002

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le statut des infirmières de l'éducation nationale. Les personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat demandent une harmonisation statutaire avec la fonction publique hospitalière (FPH). Ils souhaitent être reconnus en tant que spécialiste en matière de prévention et d'éducation à la santé et être ainsi intégrés à la catégorie " A ". Il lui demande s'il entend leur apporter satisfaction.

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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/03/2003

Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmiers(ères) des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmiers(ères) de catégorie B de la FPH, à savoir : refonte du corps, classé en catégorie B, en 2 grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade

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