Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les salaires aux centres de formation par alternance. Les centres de formation par alternance jouent un rôle d'établissement public de formation. Certains, comme les maisons familiales et rurales ou l'ensemble des structures placées sous la responsabilité directe de l'éducation nationale, sont exonérés de la taxe sur les salaires, alors que d'autres, tels que la société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR), y sont assujettis. Ces derniers sont donc pénalisés par cette disparité. En effet, l'application homogène d'un régime d'exonération améliorerait notablement les finances d'établissements connaissant des difficultés budgétaires importantes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'un régime identique soit appliqué à l'ensemble des structures ayant un rôle d'établissement public de formation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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