Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière des distilleries coopératives vinicoles. En effet, depuis près de dix-huit mois, ces entreprises doivent faire face à des retards de paiements de la part de l'Onivins concernant tant les distillations de crise que les distillations d'alcool de bouche. Le délai de trois mois prévu par la réglementation communautaire, articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999, portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les mécanismes de marché - n'est pas respecté, alors que les distilleries coopératives vinicoles ont, quant à elles, payé les producteurs de vin dans le respect du délai prévu par cette même réglementation. Les avances sur fonds nationaux mises en place n'ont que partiellement compensé le dû, et les sommes restant à percevoir par ces entreprises sur les distillations de crise de 2001 et 2002 et la distillation d'alcool de bouche s'élèvent aujourd'hui à plus de 70 millions d'euros. Cette situation a, bien entendu, généré des coûts financiers pour les distilleries coopératives vinicoles et certaines d'entre elles ont été contraintes de réclamer à l'Onivins une attestation précisant ce qui reste dû, pour obtenir l'ouverture de nouvelles lignes de crédit. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quels moyens il entend mettre en oeuvre pour éviter que ces retards de paiements successifs et répétés puissent se reproduire à l'avenir et quelles dispositions pourraient être prises par l'Etat pour prendre en charge les intérêts liés aux retards de paiements, afin de les rendre financièrement neutres à l'égard des distilleries coopératives vinicoles.
- page 3029
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/05/2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des distilleries coopératives viticoles liées aux délais de paiements de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). A chaque fois que la procédure le permet, dans le respect de la sécurité des paiements au regard de l'apurement des fonds communautaires, il s'assure que l'ONIVINS réduit au maximum les délais de traitement. C'est le cas particulièrement pour la distillation des prestations viniques, prévue par l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour laquelle les paiements interviennent avec 68 à 75 jours d'avance pour les alcools de marcs et avec 25 à 58 jours d'avance pour les alcools de lies, par rapport aux délais prévus dans la réglementation communautaire. C'est également le cas pour les avances des distillations volontaires lorsqu'elles ont été demandées, qui représentent respectivement 48 à 71 % de l'aide finale due hors taxes pour ce qui concerne la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999, et 31 à 38 % du prix d'achat final de l'alcool au taux réduit dû hors taxes pour ce qui concerne la distillation de crise, prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour lesquelles les paiements interviennent avec 60 jours d'avance par rapport au délai prévu dans la réglementation communautaire pour le paiement des avances. La situation de crise viticole particulièrement sensible au cours des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 a conduit les responsables viticoles à demander l'ouverture puis la réouverture de deux distillations de crise entrecoupées de trois ouvertures de distillations au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Cela s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre de sept procédures d'ouverture, souscription, agrément, réalisation, instruction et paiement de distillations pour un volume total de 6,2 millions d'hectolitres de vin et plus de 10 000 contrats au cours de cette période et, jusqu'à tout dernièrement, procédures communautaires auxquelles ont été associées directement ou indirectement autant de mesures nationales également gérées par l'ONIVINS. Ce contexte particulièrement difficile, associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci-avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci. En ce qui concerne la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, devant les difficultés rencontrées par les opérateurs et les délais nécessaires prévisibles pour résorber le surcroît d'activité généré par ces mesures, l'ONIVINS a mis en place des acomptes nationaux en complément des avances communautaires sur les volumes d'alcool livrés à l'intervention. Associés à ces avances, ils ont représenté la quasi-totalité des montants dus à l'exception des montants relatifs à la TVA. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales perçoit et comprend parfaitement les difficultés que rencontrent les distilleries. Aussi, le ministre est attentif à ce que tous les efforts soient mis en oeuvre, y compris par la mise en place de procédures de paiements nationaux représentant la quasi-totalité des montants dus hors taxes, pour que les délais de paiement des montants dus aux distillateurs soient aussi resserrés que possible.
- page 1667
Page mise à jour le