Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Jean-Louis Carrère se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des vives préoccupations que suscite parmi l'ensemble des agents des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le projet de loi de finances 2003. En effet, ceux-ci constatent une baisse sans précédent des crédits de fonctionnement et d'investissement de cette administration avec la réduction de 30 postes budgétaires (la plus forte en pourcentage au sein du ministère de l'économie) qui laissent augurer des difficultés importantes que celle-ci ne manquera pas de rencontrer dans l'accomplissement de ses missions au service de la protection du consommateur. De fortes craintes pèsent notamment quant au désengagement de l'Etat qui pourrait aboutir à la suppression de secteurs géographiques de contrôle et à l'appauvrissement des directions départementales. En conséquence, il souhaiterait savoir si des apaisements peuvent être fournis à ces personnels quant à la volonté du gouvernement de conforter ce service public.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/01/2003
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conduit une action de modernisation liée aux gains d'efficacité que cette administration a prévu de générer en son sein. Les structures infradépartementales, représentées par quinze secteurs géographiques et neuf antennes, datent pour la plupart d'entre elles de l'immédiate après-guerre et d'une économie de pénurie où les actions liées au contrôle des prix étaient les plus marquantes. Le contexte a donc fondamentalement changé et le projet de modernisation de cette administration en tient compte, comme il tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, rend moins nécessaire l'existence d'un plus grand nombre d'implantations administratives, alors même que la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain qui passent l'essentiel de leur temps de travail en dehors de leur bureau. Les trente emplois supprimés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 ne se traduiront pas par une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur dans les départements, mais concerneront les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Au demeurant, la suppression des secteurs, qui engendraient une complexité administrative évaluée à une charge occupant deux agents pour chacun des quinze départements concernés, se traduira par de nouveaux gains d'efficacité dans le futur. Au total les missions du service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût.
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