Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut préciser à la représentation nationale les perspectives de son action ministérielle tendant au développement de la retenue à la source à l'égard de l'impôt sur le revenu. A défaut, et malgré des engagements ministériels de ses prédécesseurs, est-il envisagé des mesures spécifiques pour développer la mensualisation de l'impôt ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
S'agissant de la retenue à la source, celle-ci présente l'avantage de supprimer pour l'usager le décalage d'un an entre l'impôt et le revenu sur lequel il est assis. Cependant, elle ne dispense pas de la déclaration annuelle. Ce système nécessite de plus une gestion complexe, compte tenu du caractère familial et de la très forte personnalisation de l'impôt sur le revenu en France, ainsi que l'utilisation d'un identifiant sécurisé dont l'administration ne dispose pas encore. Par ailleurs, le Gouvernement vient d'engager une série de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises. Or la mise en place de la retenue à la source, qui transfère la perception de l'impôt aux entreprises, se traduirait par des charges supplémentaires pour celles-ci et poserait de sérieuses difficultés de mise en place. Ce changement n'est donc pas à l'ordre du jour. En revanche, l'administration va mettre en oeuvre des actions qui simplifieront concrètement l'impôt pour les contribuables, notamment par des mesures d'incitation à la mensualisation et au prélèvement à l'échéance, par la recherche des moyens d'atténuer les inconvénients du système actuel pour ceux dont le revenu baisse d'une année sur l'autre, par le développement de la déclaration préremplie et par la mise en oeuvre d'un programme " Pour vous faciliter l'impôt " comportant des engagements qualité précis et mesurables vis-à-vis du contribuable.
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