Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu se référant à la présentation médiatique par son prédécesseur d'un " programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ", dont plusieurs " mesures phares " (18 juillet 2001), demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de concrétisation de la hausse du nombre de contrats emplois solidarité (CES) qui devait passer de 50 000 à 300 000 en 2002.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 05/08/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur ses orientations concernant les moyens à allouer aux contrats emploi solidarité (CES). Le Gouvernement a fait le choix de créer les conditions favorables à l'embauche des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand en y affectant les moyens nécessaires et en procédant à des réformes structurelles. La priorité est notamment donnée aux allégements généraux de charges sociales, à la relance du contrat initiative emploi (CIE) et au développement du contrat jeunes en entreprises. Cette orientation n'est toutefois pas exclusive du maintien d'une offre d'insertion de qualité dans le secteur non marchand. Cette offre doit néanmoins être réorientée afin d'accroître son efficacité. C'est ainsi que de nouveaux instruments, à destination de certaines catégories de publics, ont été créés. Le contrat d'utilité sociale, l'un des trois volets du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), mis en place en 2003, permet à un jeune de 18 à 22 ans d'être embauché sur un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans par une association conduisant des activités d'utilité sociale. Avec la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA, le Gouvernement entend également améliorer l'offre d'insertion pour les bénéficiaires du RMI qui sont très éloignés de l'emploi. Les conseils généraux peuvent ainsi conduire pleinement les actions d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI. Par ailleurs, l'offre de CES a été réorientée afin d'être réservée exclusivement aux personnes les plus éloignées de l'emploi et qui ne peuvent accéder à l'un des dispositifs d'aide à l'emploi dans le secteur marchand. Les employeurs utilisateurs de ces mesures doivent également être responsabilisés et s'engager fermement dans l'accompagnement et la formation des bénéficiaires. De plus, les taux de prise en charge par l'Etat les plus élevés (95 %) sont réservés aux seules structures d'insertion professionnelle conventionnées par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE). En conséquence, et conformément à ces orientations, la loi de finances pour 2004 prévoit une dotation de 170 000 CES et de 15 000 CEC.
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