Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu se référant à la présentation médiatique par son prédécesseur d'un " programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ", dont plusieurs " mesures phares " (18 juillet 2001), demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de concrétisation du projet d'aide à la création d'entreprises par le dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles EDEN (avance de 40 000 francs, devenant une prime non remboursable).
- page 3027
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/04/2003
Le dispositif EDEN de soutien aux créateurs d'entreprise s'adresse aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), Jeunes de dix-huit à vingt-six ans ou plus sous certaines conditions (personnes reconnues handicapées ou qui ne sont pas encore ouvert de droit ASSEDIC), personnes salariées ou licenciées, qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en difficulté. Il comporte deux volets : une aide financière dont le montant peut atteindre 6 098 euros ; un accompagnement renforcé pendant les trois premières années suivant la création ou la reprise d'activité. L'octroi de l'aide financière emporte décision d'accord pour le bénéfice de l'ACCRE (exonération des charges sociales, maintien des minima sociaux). La réglementation a défini en dernier lieu par le décret en Conseil d'État n° 2001-803 du 5 septembre 2001) les modalités de mise en oeuvre de cette aide financière. A été retenu le principe d'une prime (au lieu d'une avance remboursable) d'un montant maximal de 6 098 euros, modulable selon l'analyse financière du dossier. Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de crédit ou une institution habilitée à délivrer des prêts d'honneur. Cette prime est délivrée par les principaux réseaux d'aide et d'appui aux créateurs, qui disposent de compétences et de savoir faire en matière de financement de la création d'entreprise. Ces organismes agissent dans le cadre d'un mandat de gestion qui leur est confié par le préfet du département. L'administration, pour la désignation du mandataire, a recours à une consultation préalable des organismes susceptibles d'être intéressés, notamment les signataires de la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise, afin de choisir celui ou ceux auxquels est confié un mandat.L'article 135 de la loi de finances initiale pour 2003 a autorisé la poursuite de cette formule jusqu'au 31 décembre 2003. Cependant, le projet de loi pour l'initiative économique qui vise à faciliter la création et la transmission d'entreprise, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte entend modifier et développer les dispositions relatives à l'EDEN. Il s'agit de transformer la prime en avance remboursable et d'élargir le public éligible aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2004. La transformation de la prime en avance remboursable permettra ainsi de doubler le nombre de bénéficiaires d'EDEN (8 000 personnes en 2003). L'enveloppe consacrée à cette mesure permettra ainsi une montée en charge significative du dispositif.
- page 1128
Page mise à jour le