Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inégalités engendrées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées, souscrivant à une complémentaire santé. A ce jour, seule une moitié des Français a la possibilité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à la mutuelle. Cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire ou les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas en effet accordée aux personnes salariées qui adhérent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires retraités ou demandeurs d'emplois. En outre, cette inégalité est fortement accentuée pour les bénéficiaires de la CMU, par l'effet de seuil de ressources ouvrant droit à cette mesure sociale et solidaire. Ainsi, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. En vue de répondre à cette situation inefficace et injuste, il lui demande s'il ne peut être rapidement envisagé l'instauration d'un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant ainsi un accès aux soins plus équitable. Il lui demande si ce dispositif ne pourrait, à bref délai, faire l'objet d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou bien d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/02/2003
Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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