Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 12/12/2002

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet des difficultés financières rencontrées par l'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Essonne. L'UDAF de l'Essonne est habilitée pour exercer la fonction de gérant de tutelles et, à ce titre, protège près de 1 100 majeurs en Essonne. L'UNAF, à la demande des ministères et dans un souci d'harmonisation des rémunérations de ce secteur d'activité, négocie actuellement le changement de convention collective de 1971 à celle de 1966. L'UDAF de l'Essonne bénéficiait, jusqu'à présent, de la baisse des charges " Aubry II ". Entre la situation actuelle et celle projetée au 1er juillet 2003, du fait du nouveau projet de baisse des charges, l'UDAF doit trouver des ressources supplémentaires à hauteur de 55 671 euros. C'est pourquoi, elle lui demande si le gouvernement envisage de fixer rapidement le prix du mois tutelle Etat ainsi que le taux directeur pour les tutelles aux majeurs protégés qui pourront éventuellement pallier ces surcoûts.

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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


La question est caduque

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