Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 12/12/2002
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la désignation du juge français à la Cour pénale internationale. En effet, les organisations non gouvernementales, syndicats et corps professionnels regroupés au sein de la Coalition française pour la Cour pénale internationale s'inquiètent de la lenteur et de l'opacité qui prévaut quant à la désignation du candidat français. Ils demandent que cette candidature réponde scrupuleusement aux critères fixés par l'article 36 du statut de Rome. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte les propositions formulées par la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans une lettre au Premier ministre en date du 16 octobre dernier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/02/2003
Conformément à l'article 36 4 a)-i-i) du statut de la Cour pénale internationale, M. Claude Jorda, actuel président du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a été proposé par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage et présenté par la France comme candidat au poste de juge à la Cour pénale internationale. Dans le choix de la procédure de désignation, le Gouvernement a dûment tenu compte de l'avis formulé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui recommandait d'avoir recours aux propositions du groupe français de la Cour permanente d'arbitrage. Le candidat français répond aux critères fixés par le statut de la Cour pénale internationale dans son article 36, paragraphe 5. Il remplit en effet les conditions pour être nommé aux plus hautes fonctions judiciaires en France : il a une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi qu'une expérience nécessaire du procès pénal, au plan interne aussi bien qu'international.
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