Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question de la prise en charge éducative des enfants et adolescents handicapés, tout particulièrement en Ile-de-France. Elle lui fait observer que l'article 4 de la loi d'orientation du 30 juin 1975, codifié à l'article L. 112-1. du code de l'éducation, stipule que " les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative ", et qu'ils " satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale ". Or elle lui fait observer qu'une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale auprès des inspecteurs d'académie et des D.D.A.S.S. (directions départementales de l'action sanitaire et sociales), et présenté en avril 2002, fait état de 6 600 places au moins, en établissements spécialisés ou en classes d'intégration ou en unité pédagogique d'intégration manquantes en France au mois de septembre 2002 pour résoudre les problèmes de la rentrée. C'est ainsi que, par exemple, 22 % des enfants pris en charge dans le cadre de l'éducation spéciale, ne sont actuellement pas scolarisés. Des projets validés d'établissements ou de services ont pourtant été élaborés mais n'ont pas encore reçu de financement permettant leur mise en oeuvre auprès des enfants et adolescents handicapés. L'Ile-de-France est particulièrement touchée par ces dysfonctionnements et ce manque de places, tant en valeur absolue qu'en valeur ajoutée. Le nombre de places manquantes en Ile-de-France est en effet supérieur au 1/6e du chiffre national comme on pourrait s'y attendre si la situation était égale sur tout le territoire. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que tous les projets validés d'établissements ou de services reçoivent leur financement dès 2003, afin de résorber au plus vite cette pénurie de places, qui atteint gravement les enfants et adolescents handicapés et menace leur insertion future dans la vie professionnelle, économique, sociale et culturelle.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/02/2003
La situation des enfants et adolescents handicapés non scolarisés soulève des problème complexes et actuellement mal résolus. Il convient cependant de nuancer l'analyse des statistiques existant en la matière qui émanent de différentes sources et n'ont donc pas toujours les mêmes indicateurs. En outre, les raisons de la non-scolarisation sont très diverses. Le phénomène trouve en partie son explication par le fait qu'un nombre croissant de parents demandent l'accueil de leurs enfants en milieu scolaire ordinaire et refusent l'orientation en établissement spécialisé, proposée par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Il peut exister un décalage dans l'évaluation de ce qui est perçu comme une solution " adaptée " aux yeux des professionnels et aux yeux des parents. Dans d'autres cas, la gravité des handicaps présentés par l'enfant ou l'adolescent ne permet pas la scolarisation, si ce n'est de façon partielle. S'agissant de l'orientation des enfants et adolescents handicapés en établissement spécialisé, il faut aussi signaler un phénomène de liste d'attente qui doit être appréhendé avec nuance, dans la mesure où un même enfant peut être inscrit sur la liste d'attente de plusieurs établissements à la fois. Il convient par ailleurs de préciser que les autorisations de création des établissements ou services médico-éducatifs sont délivrées par le préfet de région. Leur financement est assuré par des crédits d'assurance maladie. En ce qui concerne la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, garantir leur droit à une scolarité pour tous constitue l'un des axes forts des mesures nouvelles en faveur de l'intégration des élèves et des étudiants handicapés annoncées par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées. Ainsi un effort essentiel sera notamment conduit pour ouvrir 1 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au collège et au lycée au cours des cinq ans à venir. A terme, près de 10 000 adolescents handicapés supplémentaires fréquenteront les UPI des établissements scolaires. Des places pourront ainsi être libérées dans les établissements spécialisés leur permettant d'accueillir les enfants et adolescents le plus souvent lourdement handicapés actuellement sans solution. Un autre axe de ce plan prévoit de développer, en réactualisant les modalités et les contenus, la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré. Une sensibilisation au cours de la formation initiale et des modules de formation continue seront par exemple mis en place dès la rentrée scolaire 2003 au sein des instituts universitaires de formation des maîtres pour tous les enseignants des premier et second degrés. Les formations au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS), jusqu'alors réservées aux seuls enseignants du premier degré, seront repensées et des formations spécialisées seront proposées aux enseignants du second degré. Le dernier axe du plan prévoit d'améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et développant les aides à l'intégration scolaire. Ainsi, par exemple, 6 000 auxiliaires de vie scolaire accompagneront les élèves handicapés à la rentrée scolaire 2003. Le financement du matériel pédagogique adapté pour les élèves handicapés en intégration individuelle ou collective sera par ailleurs poursuivi. C'est ainsi 23 millions d'euros qui seront consacrés en 2003 à l'acquisition de ces matériels. Il s'agit là de quelques exemples des nombreuses mesures qui favoriseront l'intégration des personnes handicapées, objectif prioritaire du chef de l'Etat.
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