Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'intérêt de développer l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des collectivités. La nécessité d'assurer un suivi du fonctionnement des stations d'épuration et des réseaux de collecte des eaux résiduaires urbaines pour tous les systèmes supérieurs à 2 000 équivalents-habitants au plus tard le 10 février 2000 est fixée par l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour autant, très peu de collectivités respectent à ce jour cette obligation, alors même que la directive-cadre exige un renforcement des dispositifs de surveillance et de suivi dans le domaine de l'eau. Il souhaite donc connaître précisément le taux de collectivités soumises à cette obligation et la respectant, ainsi que les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour accélérer la mise en place de l'autosurveillance.
- page 3115
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement collectif des agglomérations urbaines dont la pollution produite est supérieure à celle qu'on tolère pour 2 000 habitants. L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées a en effet prévu, en application de la directive européenne du 21 mai 1991 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires, que les systèmes d'assainissement collectif traitant une pollution de plus de 2 000 équivalents habitants devaient être équipés d'un dispositif d'autosurveillance au plus tard le 10 février 2000. Cette autosurveillance permet d'assurer le suivi du bon fonctionnement des ouvrages et du respect des prescriptions édictées par l'arrêté d'autorisation délivré par le préfet pour atteindre, d'une part, les performances minimales édictées par l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, et satisfaire, d'autre part, les objectifs de qualité du milieu aquatique dans lequel sont effectués les rejets. Il est exact qu'un certain nombre de collectivités ne respectent pas encore cette exigence, dont la satisfaction peut nécessiter d'importants investissements préalables et des modifications des modalités d'exploitation des ouvrages d'assainissement longs à mettre en oeuvre, notamment pour les petites agglomérations, pour lesquelles cependant la directive du 21 mai 1991 a prévu d'accorder un délai allant jusqu'au 31 décembre 2005. Afin de limiter au mieux le retard constaté, le Gouvernement a demandé aux préfets, par circulaire interministérielle du 3 mai 2002, de faire une priorité de la mise en conformité des systèmes d'assainissement avec les obligations édictées par la directive, et de mettre tout en oeuvre pour y parvenir au plus vite, en demandant parallèlement aux agences de l'eau de renforcer, dans leur huitième programme, la priorité faite à la mise aux normes des systèmes d'assainissement, au niveau des aides à l'investissement et au fonctionnement. Cette priorité porte d'abord sur les agglomérations dont la pollution produite dépasse celle de 10 000 habitants en zone désignée comme sensible et de 15 000 habitants hors des zones sensibles, les agglomérations d'assainissement de taille inférieure disposant, comme indiqué ci-dessus, d'un délai plus long pour se mettre en conformité avec les exigences de la directive. Un recensement doit être effectué en fin d'année pour connaître de façon exacte la proportion des agglomérations de plus de 10 000 habitants en zone sensible et de plus de 15 000 habitants hors zone sensible respectant notamment les exigences d'autosurveillance fixées par la directive de 1991. Il est apparu en effet que les statistiques actuelles présentent de nombreuses erreurs et imprécisions, compte tenu des interprétations très variables des règles de la directive par les collectivités locales et les services en charge au plan local du contrôle de l'application de cette dernière. Les résultats de ce recensement seront connus dans le courant de l'année 2004. Cet important délai est lié à la nécessité d'engager d'importantes actions de formation des acteurs concernés pour obtenir sur l'ensemble du territoire des appréciations qui soient partagées à la fois par les maîtres d'ouvrage, les exploitants, les services chargés de la police de l'eau et ceux des agences de l'eau.
- page 1477
Page mise à jour le