Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations locales oeuvrant pour l'aide à domicile aux personnes âgées. Ces associations souvent regroupées au niveau départemental mènent une action quotidienne en faveur des personnes âgées pour leur maintien à domicile, évitant ainsi leur placement en institution, seule autre alternative possible qui entraînerait la détérioration de leurs liens sociaux et un coût majoré pour la collectivité. L'action de ces associations est nécessaire pour maintenir les personnes âgées à leur domicile. Cependant, en raison d'une insuffisance de solvabilité d'une partie des usagers et d'une reconnaissance insuffisante de l'activité de ces structures par les principaux financeurs, leurs prestations ne sont pas valorisées à leur juste prix, entraînant un difficile équilibre financier et un recrutement aléatoire de professionnels qualifiés. Les associations d'aide à domicile oeuvrent depuis plusieurs décennies au service social et estiment, à juste titre, que leur activité quotidienne en faveur de nos concitoyens les plus fragilisés méritent considération, respect et confiance par les pouvoirs publics. Elles sont surprises d'être confrontées à des modifications arbitraires d'activité, incompatibles avec le respect du droit du travail et à la non-revalorisation de leurs taux. Que peuvent-elles espérer lorsque le SMIC (en moyenne actuelle) a progressé en 2001 de 3,6 % alors que le taux de remboursement de la caisse régionale d'assurance maladie n'a augmenté que de 1,3 %. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend régulariser le traitement applicable à ces associations leur permettant d'obtenir ainsi un juste financement de l'accompagnement qu'elles mettent quotidiennement en oeuvre en faveur des personnes âgées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations locales oeuvrant pour l'aide à domicile aux personnes âgées, dont les prestations ne seraient pas valorisées à leur juste prix ce qui entraînerait un difficile équilibre financier et un recrutement aléatoire de professionnels qualifiés. Les associations d'aide ménagère à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés, qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser. Ainsi, le décret du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant les équivalences et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, fournit les outils nécessaires pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications des salariés de l'aide à domicile et pour contribuer à les fidéliser dans leur emploi. Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration, pour permettre aux personnes âgées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité, nécessite des conditions de travail et de rémunération améliorées. L'accord de branche du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile et son avenant du 4 décembre 2002, qui viennent d'être agréés, suite à l'avis favorable de la Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003, vont y contribuer de manière décisive et durable. A effet du 1er juillet 2003, ils emportent une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006. Il convient de rappeler que la prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques (nombre des prestataires et conjoints à charge, non titulaires du Fonds national de solidarité et âgés de soixante-quinze ans et plus) et accordée, à compter de l'exercice 2001, sur la base d'un chiffrage extrapolé des consommations de l'exercice précédent. Le montant de la participation horaire de la CNAVTS, et des autres régimes d'assurance vieillesse, aux dépenses d'aide ménagère à domicile a connu ces dernières années une augmentation importante puisque, ayant absorbé les différentes augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), il a également pris en compte les incidences financières de l'accord de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (1,16 EUR) et de celui intéressant la prise en charge et la revalorisation des indemnités kilométriques (0,30 EUR). Il est ainsi passé. entre le 1er mai 1999 et le 1er juin 2002, de 11,81 EUR à 12,7 EUR, portés à 13,91 EUR au fur et à mesure de la signature des accords locaux d'aménagement et de réduction du temps de travail, nonobstant l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficient les associations d'aide à domicile depuis le 1er janvier 1999, qui, si elle avait été strictement répercutée, aurait ramené le taux horaire de participation à 11,19 EUR au lieu des 11,81 EUR finalement retenus, Celui-ci a donc connu une progression réelle de 17,78 % ces trois dernières années, mise en oeuvre des 35 heures comprise, sans que pour autant le barème de participation des bénéficiaires soit augmenté.
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