Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens bénéficiaires des droits à distiller, plus communément connus sous l'appellation " bouilleurs de crus ". Jusqu'en 1959, tout producteur de fruits, propriétaire d'arbres fruitiers, avait la possibilité de distiller le jus de leurs fruits à volonté en étant exonéré de toute taxe sur les alcools. M. Pierre Mendès-France, en 1959, a pris la décision par la voie législative, dans le cadre d'un plan national de lutte contre l'alcoolisme, de limiter la quantité d'alcool pur à 1 000 degrés, c'est-à-dire vingt litres d'eau de vie à 50 degrés par client et sans taxe. Une taxe importante était alors appliquée sur les litres supplémentaires. Ce privilège avait été accordé à celles et ceux qui avaient produit de l'eau de vie avant 1959 mais malheureusement n'était plus valable après la mort des ayants droit et non transmissible aux enfants. La clientèle des bouilleurs de crus diminue régulièrement chaque année et certains d'entre eux sont obligés de procéder à l'élargissement de leur rayon géographique d'action (plus de 100 kilomètres aujourd'hui). Pour l'année 2002, la taxe applicable par litre d'eau de vie à 50° s'élève à 11 euros auxquels s'ajoute le travail du bouilleur de crus chiffré à 15,50 euros, coût trop élevé pour inciter de nouveaux clients à effectuer l'acte d'achat. En 1960, trois millions de récoltants distillaient leur propre production. En l'an 2000, ce nombre a chuté à 600 000 laissant présager un avenir très morose pour la corporation. De nombreux passionnés par le jardinage et les arbres fruitiers, souvent des retraités, ont le sentiment d'être les premières victimes de cette limitation réglementaire. Leur plus grand plaisir consiste à offrir à leurs amis et voisins, souvent domiciliés en milieu rural, quelques fruits et légumes et à procéder en années d'abondance à une distillation de leur surproduction faisant partager leur passion à leurs proches. L'application progressive d'une échelle de taxes serait particulièrement appropriée pour ne pas démotiver les producteurs et continuer à procurer une recette financière à l'Etat. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle et lui préciser les intentions de réforme de la réglementation concernant les bouilleurs de crus afin qu'ils puissent perpétuer leur tradition, sachant que la suppression de la fin des droits apparaissant avec le décès des ayants droit constituerait une solution salutaire pour ces producteurs.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
L'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), votée par le Parlement, prévoit de nouvelles dispositions propres à satisfaire les préoccupations de l'auteur de la question ; en effet, depuis le 1er janvier 2003, les bouilleurs de cru qui distillent leurs propres fruits bénéficient d'une réduction de taxe de moitié pour les dix premiers litres d'alcool pur produits. En contrepartie de cette mesure, l'allocation en franchise sera supprimée dans un délai de cinq ans.
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