Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 19/12/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la vive inquiétude exprimée par les associations de solidarité et d'insertion à l'annonce de mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2003, relatives aux dispositifs pour l'emploi des personnes en difficulté. La perspective d'une réduction importante du nombre de contrats emploi solidarité (CES) et de contrats emploi consolidé (CEC) et la suppression du programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi) laissent craindre des conséquences graves sur l'emploi et l'activité des personnes en difficulté. Les personnes les plus fragilisées ou les jeunes ne peuvent parfois espérer trouver un emploi sans un parcours d'insertion spécifique. C'est précisément ce que permettent de réaliser les contrats aidés et le programme TRACE. Ce dernier, qui propose un parcours individualisé d'insertion professionnelle et sociale à des jeunes non qualifiés en situation de grande fragilité, a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 50 % du public concerné de trouver un emploi, comme le révèle la récente étude réalisée par la direction de l'animation, de la recherche et des statistiques. Dans la mesure où le contrat-jeune institué par la loi n° 2002-1095 du 29 août dernier ne peut prendre en charge l'ensemble des personnes concernées par le dispositif TRACE, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant au devenir de ce programme qui a témoigné de son utilité.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 21/04/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression du programme TRACE et la diminution du nombre de CES et de CEC, notamment eu égard à l'insertion professionnelle des personnes qui étaient bénéficiaires de ces dispositifs. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 engage une politique active en faveur de l'accès à l'emploi pérenne des jeunes, notamment ceux bénéficiant auparavant des dispositifs précités. Le plan de cohésion sociale mobilise sur le seul budget de l'Etat plus d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires dès 2005, dans un contexte financier particulièrement difficile. Face à la situation persistante du chômage des jeunes, la nouveauté du plan de cohésion sociale est de mener un ensemble de réformes structurelles permettant d'augmenter le taux d'activité des jeunes, de réduire le chômage, notamment pour les moins qualifiés d'entre eux. Il s'agit tout à la fois d'accompagner vers l'emploi durable 800 000 jeunes de niveau VI et V bis connaissant des difficultés d'insertion et de développer les formations par l'alternance. A ce titre, les jeunes les plus fragiles bénéficient d'un suivi personnalisé afin d'améliorer leur orientation vers les secteurs économiques qui recrutent. Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) sont les acteurs majeurs de cette réforme en liaison avec les maisons de l'emploi. Tout jeune sans emploi ni qualification peut s'appuyer sur un référent qui définit avec lui son projet professionnel et le conduit jusqu'à un emploi durable. Le référent suit le jeune sur tous les plans : formation et emploi, bien sûr, mais aussi logement, transports et santé. Cet accompagnement est formalisé dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) qui relève désormais de la compétence de l'Etat. Les jeunes sont orientés en priorité vers les « métiers du plein emploi » grâce aux plates-formes de vocation, au sein desquelles ils passent des tests par simulation ou analogie, mis au point par l'ANPE et favorisant la lutte contre les discriminations à l'embauche. Ces plates-formes doivent permettre d'évaluer leurs aptitudes à occuper les métiers qui recrutent, lesquels seront recensés dans un « baromètre des métiers ». Le Gouvernement a également décidé de développer l'insertion dans l'emploi par le biais du contrat de professionnalisation, opérationnel depuis le 1er octobre 2004, et le développement de l'apprentissage. La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit ainsi un ensemble de mesures, notamment fiscales, visant à porter de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis en cinq ans. La réforme introduit la création d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 600 euros pour les entreprises accueillant un jeune apprenti, éventuellement porté à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification faisant l'objet d'un accompagnement renforcé ou lorsque la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue. De même, les revenus de l'apprenti seront exonérés de l'impôt sur le revenu pour le foyer fiscal auquel il est rattaché. Ces mesures visent à inciter les entreprises, les familles et les jeunes à choisir l'apprentissage, voie d'excellence pour la formation, l'éducation et l'insertion dans l'emploi. En outre, la formation en alternance sera également développée dans le secteur public, dans le cadre du programme visant à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique. A ce titre, 100 000 jeunes bénéficieront du dispositif de parcours d'accès aux fonctions publiques territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) et accéderont à celles-ci par cette nouvelle voie de recrutement par l'alternance. Les réformes, mises ainsi en place dès le début de l'année 2005, permettront d'agir en profondeur sur les problématiques liées à l'insertion professionnelle des jeunes.
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