Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les mesures de renforcement de la sécurité en mer. Depuis le naufrage de l'Erika un certain nombre de mesures ont été prises au niveau national. Au plan européen, la paquet de directives appelé " Erika 1 " relatif, d'une part, au renforcement du contrôle des navires par l'Etat du port et des contrôles des sociétés de classification, et, d'autre part, à l'élimination accélérée des navires pétroliers à simple coque, a été adopté en décembre 2001 par le conseil des ministres européens des transports. Le paquet " Erika 2 " relatif à l'Agence européenne de sécurité maritime, à l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures et à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime devrait entrer en vigueur en 2003. Enfin, la banque de données Equasis, approuvée par l'OMI et soutenue par la Commission européenne, qui fonctionne depuis mai 2000, vise à contribuer à la transparence et à la responsabilisation, tout en permettant d'identifier les navires potentiellement à risques. En novembre dernier, le pétrolier Prestige a fait naufrage au large des côtes de Galice en Espagne ; la France a dès le 13 novembre mis en place les mesures adéquates pour préparer à lutter contre une éventuelle pollution des côtes françaises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer l'effectivité de ces mesures, voire faire de nouvelles propositions d'urgence au niveau européen.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 05/06/2003
Les mesures prises à la suite du naufrage du pétrolier Prestige sont, pour partie, nouvelles. La France, l'Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre dans leur zone économique exclusive des mesures de recherche, d'identification et de contrôle (par radio, voire par une équipe d'évaluation) des pétroliers simple coque de plus de quinze ans transportant certains produits pétroliers particulièrement polluants. Ces mesures provisoires sont encore en vigueur, mais la France, l'Espagne, la Belgique, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande ont présenté à l'Organisation maritime internationale une demande pour désigner certains espaces maritimes (allant du nord de la Grande-Bretagne au sud du Portugal, et couvrant la Manche) comme zone maritime particulièrement vulnérable, en application de l'article 211-6 de la Convention sur le droit de la mer. La France prépare la mise en place de lieux de refuge pour les navires en difficulté. Elle s'est organisée pour mettre à disposition des préfets maritimes des équipes d'évaluation des navires à la mer, et pour renforcer les contrôles au port de certains types de navires à risques, dont les pétroliers de plus de quinze ans. Dans la même perspective, la France contribue également au développement d'un système européen de suivi du trafic maritime (projet Safeseanet de la Commission européenne, projet Trafic 2000 français), prépare le renouvellement des radars de surveillance du trafic ainsi que la création d'une station de surveillance sur l'île de Guernesey, et s'apprête à installer des stations AIS (d'identification automatique des navires par radio) sur ses côtes de métropole. Enfin, l'adhésion de la France au Protocole de 1996 à la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et à la convention de 2001 sur les dommages créés par les soutes de navires sera accélérée. L'amélioration de l'indemnisation des dommages à travers un troisième niveau du FIPOL ou un fonds européen est en cours. La communauté européenne a également pris des mesures que lka France a fortement contribué à préparer. Le conseil des ministres européens des transports du 27 mars 2003 vient d'adopter une modification, qui entrera en vigueur à l'été 2003, au règlement 417/2002. Elle a pour but d'accélérer l'entrée en service des pétroliers à double coque, d'exiger que certains produits pétroliers soient transportés dans des pétroliers. Son extension à l'échelle mondiale a étét demandée a l'Organisation maritime internationale. Un projet de texte européen instaurant des sanctions pénales en cas de rejets illégaux causant une pollution marine est en cours de discussion. La France soutien ce projet.
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