Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des trois présidents des conseils généraux de Picardie (Somme, Oise et Aisne) lors des assises régionales des libertés locales, le 22 novembre 2002, souhaitant assurer eux-mêmes la gestion des caisses d'allocations familiales (CAF) de leurs départements pour " assurer l'homogénéité des prestations légales tant de la CAF que du département " et pour permettre de clarifier la gestion du RMI.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
Les prestations légales familiales, dont la réglementation est définie dans le code de la sécurité sociale, ont un caractère national qui nécessite une gestion homogène sur l'ensemble du territoire. A cet effet, l'Etat a confié le service des ces prestations aux 123 caisses d'allocations familiales qui sont fédérées autour de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce cadre de gestion constitue le gage d'un service harmonisé et unifié à l'échelle nationale. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de transférer la gestion des caisses d'allocations familiales aux départements. C'est également pour répondre à ces exigences que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité a confié aux départements la seule gestion de ces deux prestations et non pas le pilotage et la gestion des organismes payeurs eux-mêmes.
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