Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport de la commission Kriegel à l'égard du développement de la violence à la télévision, influençant le comportement des téléspectateurs et singulièrement des jeunes téléspectateurs (14 novembre 2002). Le rapport demande un renforcement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Une modification de la loi de 1986 permettrait à cette haute instance de régulation de prononcer des sanctions pécuniaires à l'égard de ceux qui ne respectent pas les règles qu'elle édicte. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des travaux de cette commission mise en place en juin 2002.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/06/2003
Le ministre de la culture et de la communication précise à l'honorable parlementaire que le Gouvernement s'est montré favorable, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique le 26 février 2003, à un amendement parlementaire visant à permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'infliger des sanctions financières même lorsque les faits incriminés sont constitutifs d'une infraction pénale. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. S'il est adopté par le Sénat, il permettra de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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