Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication le bilan de son action ministérielle pour " défendre la baisse de la TVA sur le disque auprès des pays de l'Union europenne ". Il a annoncé cette action le 11 novembre 2002, confiant, de surcroît, une mission à l'un de ses prédécesseurs, chargé de " se rendre très prochainement dans les capitales européennes " pour " promouvoir " la position de la France. Il souligne qu'il s'agit, en outre, d'un engagement du Président de la République dans le cadre des élections présidentielles.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/04/2003
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement français souhaite appliquer le taux réduit de TVA sur les disques et les cassettes sonores. Cette décision suppose son acceptation par les 15 Etats membres de l'Union européenne à travers un vote unanime du conseil ECOFIN, qui réunit l'ensemble des ministres des finances de l'Union, ce vote devant être effectué sur la base d'une proposition de la Commission européenne. Le ministre de la culture et de la communication a défendu la baisse de la TVA lors des conseils européens des ministres de la culture et de l'audiovisuel les 21 mai 2002 et 11 novembre 2002. Une demande officielle a été adressée au commissaire en charge de la fiscalité, M. Frits Bolkestein, le 24 juillet dernier, que le ministre de la culture et de la communication a cosignée avec M. Francis Mer, ministre des finances, et M. Alain Lambert, secrétaire d'Etat au budget. Un mémorandum, adopté par le Gouvernement, illustrant la position française en faveur d'un taux de TVA réduit sur le disque et les cassettes sonores a par ailleurs été diffusé à l'ensemble de nos partenaires en septembre 2002. Le salon international de l'industrie musicale MIDEM, au mois de janvier, a également été l'occasion d'évoquer ce dossier avec les homologues hollandais et danois ainsi que les représentants des ministres de la culture, grec, britannique et belge. Pour convaincre nos partenaires européens de se rallier à la volonté de la France de permettre l'application du taux réduit de TVA sur les disques et les cassettes sonores, le Premier ministre a décidé de confier à M. François Léotard la mission de promouvoir cette mesure à Bruxelles et dans tous les pays de l'Union. Inspecteur général des finances, François Léotard avait obtenu en 1987, lorsqu'il était ministre de la culture, la première baisse du taux de TVA sur la musique enregistrée, ce qui s'était traduit par une croissance très forte du marché du disque et avait favorisé une plus grande diversité musicale de l'offre. François Léotard se rend actuellement dans les quatorze pays partenaires de l'Union pour présenter la demande du Gouvernement français aux ministres de la culture et aux ministres en charge de la fiscalité, et chercher à obtenir leur adhésion. Sa mission l'a d'ores et déjà conduit en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Suède, en Finlande et a reçu un accueil plutôt positif. Parallèlement, Il mène une large consultation auprès des professionnels français et européens en faveur de la baisse de la TVA sur le disque.
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