Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 26/12/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Loire-Atlantique. En effet, suite à l'arrêté du 13 décembre 2001, le prix du mois tutelle et curatelle était fixé à 116,92 EUR pour les personnes vivant en milieu ouvert et à 46,77 EUR pour celles vivant en établissement. Cette augmentation correspondait à 2,11 % au titre de l'année 2001, sans effet rétroactif, ne s'appliquant que pour les derniers jours de décembre et à 1,5 % de provisions pour commencer 2002, sans aucune augmentation pour toute l'année 2002. Il apparaît nécessaire de réajuster le prix du mois de tutelle et curatelle pour la période 2002 et celle de 2003 pour le moment aucune décision n'a été engagée. Pourtant, les conséquences sont déjà dramatiques pour la région Pays-de-la-Loire. En effet, trois UDAF sur 5 ont dû procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, devant ces difficultés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux attentes précises des UDAF. Il faut maintenant renforcer et soutenir les UDAF dans les diverses missions qu'elles accomplissent en Loire-Atlantique.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 27/02/2003
L'absence de revalorisation sur toute la durée de l'année 2001 est imputable à l'annulation par le Conseil d'État, pour rétroactivité, de l'arrêté du 27 décembre 2000. Aussi les tarifs fixés par l'arrêté du 13 décembre 2001 se sont-ils appliqués un jour franc après sa date de parution, à savoir le 16 décembre 2001. Il faut préciser toutefois que l'arrêté du 13 décembre 2001 a revalorisé de 3,61 % les tarifs applicables aux UDA et fixés par l'arrêté du 27 décembre 2000. Par arrêté du 22 novembre 2002, le Gouvernement a revalorisé à nouveau lesdits tarifs. Ceux-ci se sont appliqués à compter du 1er décembre 2002. Les taux de revalorisation ont été déterminés en reprenant les paramètres d'évolution figurant dans la circulaire relative aux tutelles aux prestations sociales du 1er février 2002 (sur la base d'un taux d'inflation de 1,5 % prévu pour 2003), paramètres desquels a été déduit un taux provisionnel (1,5 %) déjà inclus dans l'arrêté du 13 décembre 2001. En outre, depuis 1998, alors même que le constat fait aurait permis d'engager une nécessaire réforme du dispositif, prise dans son acception la plus large, ce problème n'a fait l'objet d'aucune mesure concrète. Au regard des enjeux humains en lice et conscient des difficultés financières auxquelles les UDAF, mais aussi, d'une façon plus générale, l'ensemble des associations tutélaires sont confrontées, parallèlement aux travaux menés par le ministère de la justice sur la partie du code civil afférente à la protection juridique des majeurs, le 12 novembre, deux groupes de travail ont été mis en place, l'un sur la réforme du financement du dispositif de protection des majeurs, l'autre sur l'évaluation médico-sociale telle qu'a pu l'évoquer le rapport Favard en avril 2000. Ces deux groupes dont l'UNAF est, bien entendu, partie prenante rendront leurs conclusions à la fin du mois de mars 2003.
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