Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques. Le commerce de ce type d'arme continue de se développer, comme de récents évènements tendent à le prouver, notamment l'arraisonnement d'un bateau, au large du Yémen, transportant des missiles d'origine probablement nord-coréenne. Ce commerce, qui alimente la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive, peut avoir des conséquences très graves pour la stabilité de certaines régions, en particulier au Proche et au Moyen-Orient. Il lui demande donc quelles sont les mesures que la France et l'Union européenne pourraient prendre pour mettre un terme à ce type de commerce.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/02/2003
La prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive peut avoir des conséquences très graves sur la stabilité de certaines régions. Elle peut également affecter les équilibres internationaux. Au cours des dix dernières années, la portée des missiles balistiques a connu une croissance rapide et de plus en plus d'Etats réussissent à acquérir des capacités autonomes de production. Des collaborations horizontales entre pays proliférants se produisent également, comme en témoigne l'arraisonnement d'un navire transportant des missiles nord-coréens à destination du Yémen. La France est l'un des Etats les plus actifs pour faire face à cette prolifération. Elle assure le secrétariat (point de contact) du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Ce régime regroupe trente-trois pays et se divise en deux parties : d'une part des lignes de conduites qui énoncent les critères que les Etats s'engagent à suivre dans leur décision d'exportation et, d'autre part une liste commune d'équipements et de technologies dont les Etats s'engagent à contrôler les exportations. Ce système a permis au cours des quinze dernières années de limiter la dissémination des technologies balistiques les plus avancées, notamment en matière de guidage et de propulsion. Dans les mois à venir, le MTCR va concentrer ses travaux sur le contrôle de la technologie des drônes d'épandage et des missiles de croisière. Un ambitieux programme de sensibilisation sur l'importance du renforcement des contrôle des exportations va être conduit en 2003. La France et l'Union européenne ont également été à l'origine de l'élaboration d'un code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques (ICOC) lancé à La Haye le 25 novembre 2002 et auquel ont souscrit près d'une centaine de pays. L'objectif de ce code est d'alerter la communauté internationale sur le danger de la prolifération des missiles et d'amener les Etats à se conformer à un ensemble de principes permettant de la limiter. Il pose le principe de retenue dans le développement des arsenaux et de vigilance vis-à-vis de la prolifération. Il prévoit la mise en oeuvre de mesures de confiance portant sur la transparence des programmes balistiques et spatiaux, ainsi que la prénotification des essais de missiles. Cet exemple doit nous encourager à renforcer les instruments multilatéraux de lutte contre la prolifération. Le lancement à La Haye du code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques doit constituer un premier pas vers un instrument juridique de portée universelle. L'objectif est de rallier progressivement les grands Etats dotés de capacités balistiques qui n'ont pas encore souscrit au code de La Haye. Cette action dans le domaine des missiles s'inscrit dans le cadre des propositions faites par la France en 1993 à la Conférence du désarmement. Elle est cohérente avec les initiatives prises dans les autres domaines de la prolifération nucléaire, biologique ou chimique et conforme à la conviction que la lutte contre cette menace doit résulter d'une action concertée entre les Etats.
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