Question de M. DAUGE Yves (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Yves Dauge attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le manque de prise en compte du rôle des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). En effet, les SESSAD ont été créées officiellement par un décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et leur mission de soutien à l'intégration scolaire précisée dans le cadre de circulaires annexées du 30 octobre 1989. Or, si le chapitre relatif aux politiques d'intégration évoque les intégrations individuelles et collectives (CLIS et UPI), les enseignants spécialisés, les auxiliaires d'intégration scolaire et le travail de rapprochement entre établissements de l'éducation spéciale et l'école ordinaire, le développement de ces services n'est pas mentionné. Pourtant, les SESSAD jouent un rôle indispensable dans l'intégration scolaire des enfants déficients intellectuels, le plus souvent scolarisés en CLIS (classe d'intégration scolaire), et UPI (unité pédagogique d'intégration) ; en leur apportant, en lien avec l'instituteur spécialisé, les soutiens en orthophonie, psychomotricité et kiné. C'est ce travail d'équipe entre école et SESSAD qui fait la réussite de ces intégrations. Le développement des SESSAD va de pair avec une politique d'intégration volontariste. L 'exemple du SESSAD sur le Chinonais est typique puisque son extension agréée depuis mars 2001, n'est pas financée et que cinq enfants restent encore sur la liste d'attente sur le service. La situation des SESSAD, structures innovantes et performantes, demeure inquiétante. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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