Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le reclassement indiciaire des nouveaux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) depuis octobre 2002. Prévu par la circulaire n° 2002-383 du 8 juillet 2002 prise en application du décret n° 2001-0374 du 31 décembre 2001, ce reclassement semble faire naître chez certains professionnels un véritable sentiment d'injustice. Visant à mieux reconnaître la qualification de la profession d'IADE, dans ses spécificités, par la création de grilles de rémunération spécifiques, cette circulaire provoque, pour certaines personnes diplômées après le 1er janvier 2002, mais exerçant depuis plusieurs années la profession d'infirmier, une rétrogradation d'échelon et, par là même, une baisse conséquente de leur salaire. Ainsi, pour une même activité, un même niveau d'étude, d'identiques responsabilités, ce texte, dont le but premier était une revalorisation importante de la profession d'IADE, crée de fait une différence de traitement. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les différentes options envisagées par le Gouvernement, afin de répondre a cette situation injuste, ou pour le moins délicate.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
Le décret 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière a conduit à une meilleure reconnaissance des qualifications des personnels infirmiers spécialisés, en particulier des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat. Il est ainsi prévu qu'à compter du 1er janvier 2002 le corps des infirmiers anesthésistes est classé en catégorie A et les grilles indiciaires sont revalorisées pour atteindre les indices bruts suivants : pour les infirmiers anesthésistes de classe normale, 408-652 ; pour les infirmiers anesthésistes de classe supérieure, 530-730. En outre, cette nouvelle grille intègre désormais les nouvelles bonifications indiciaires, ce qui améliorera les retraites servies. Enfin, les infirmiers anesthésistes bénéficient lors de leur recrutement dans la fonction publique hospitalière d'une bonification d'ancienneté de trente-six mois, afin de prendre en compte la durée de leurs études. Par conséquent, à la suite de la publication du décret du 31 décembre 2001 précité, les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière perçoivent une rémunération mensuelle moyenne nette, tous grades et tous indices confondus, de 2 187 euros,soit une augmentation de 7,5 %.
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