Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la publication des textes nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs permettant aux praticiens étrangers de faire valider leur aptitude à exercer dans des établissements français prévus par l'article 4111-2 du Code de santé publique. En effet, dans certaines régions en particulier, le déficit en praticiens notamment en spécialistes, a amené les hôpitaux à employer les services de médecins étrangers qui souvent souhaitent s'intégrer et demeurer en France pour exercer leur activité. Cependant, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire d'encadrer un tel recours pour ce qui est principalement des titulaires de diplômes d'origine extérieure à l'Union européenne, et pour ce faire l'article du Code de santé publique précité avait prévu l'organisation d'épreuves de vérification de connaissance et d'une commission de sélection ad hoc. Il lui demande donc s'il compte prochainement prendre les décrets et arrêtés afférents à ce dispositif.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
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