Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 17/01/2003
Question posée en séance publique le 16/01/2003
M. Claude Domeizel. Monsieur le Premier ministre, voilà un mois, je vous ai déjà posé une question sur le dossier des retraites. Sur le calendrier, vous m'aviez répondu : c'est pour juin 2003 ; mais j'entends parler, ici ou là, d'un renvoi au mois de septembre. Au sujet d'EDF-GDF, ce jour-là, vous ne m'aviez pas répondu. J'avais parlé de valse-hésitation ; cela continue ! J'en veux pour preuve le fait qu'il n'y ait toujours rien à l'horizon pour l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Au moment où je parle, aucun décret n'a été pris pour formaliser vos engagements de l'automne en matière de compensation, ce qui, semble-t-il, est révélateur d'un désaccord interministériel.
Sur la méthode, vous aviez été plus disert et précis. Permettez-moi de vous citer.
M. Henri de Raincourt. Vous avez raison !
M. Claude Domeizel. Vous affirmiez : « Nous ferons en sorte que les Françaises et les Français puissent se prononcer sur ce sujet. »
M. Didier Boulaud. Il en raconte tellement qu'il ne s'en souvient pas !
M. Claude Domeizel. Vous ajoutiez : « Nous lancerons une grande concertation nationale avec tous les partenaires sociaux. Il est clair que nous voulons être attentifs à ce que disent les uns et les autres sur ce sujet. Le dialogue, monsieur le sénateur, il ne faut jamais le regretter. Chaque fois que l'on a bousculé l'ordre des choses, on a eu à s'en mordre les doigts... Moi, je prends le temps du dialogue et de la concertation. C'est dans ma nature et c'est ma conviction ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Le 9 janvier 2003, 54 % des agents d'EDF-GDF se prononcent contre l'accord proposé. Le lendemain, 10 janvier, coup de poing sur la table !
M. Didier Boulaud. Chirac patatrac !
M. Claude Domeizel. Au diable la concertation ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Revet. Allons ! Vous n'avez pas été capables de faire la même chose !
M. Claude Domeizel. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare sans attendre qu'il poursuit dans cette voie malgré le vote négatif.
M. Jean Arthuis. Cela n'a rien à voir !
M. Claude Domeizel. Est-ce votre conception de la concertation ? Comptez-vous mener les réformes par petits morceaux, peut-être pour affaiblir les contestations possibles ? Aujourd'hui, à EDF-GDF ? Demain, à la RATP ? Après-demain, chez les fonctionnaires ? Plus tard, au régime général ? Si telle est votre méthode, que ce soit dit clairement !
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2003
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je commence par évoquer EDF-GDF, et j'en profite pour faire le point sur cette affaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le poing sur la table ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Francis Mer, ministre. Le sujet des retraites d'EDF et de GDF est important pour l'avenir de ces deux sociétés. Nous avons pris l'engagement, en 2007, de provisionner dans les bilans de toutes nos sociétés, y compris si elles restent publiques, les engagements pour retraite.
M. Serge Vinçon. C'est très bien !
M. Francis Mer, ministre. Sachez que l'engagement pour retraites à provisionner, si rien n'était changé d'ici là pour EDF et GDF, représente la modique somme de 66 milliards d'euros, c'est-à-dire, hélas ! l'équivalent des dettes de France Télécom.
M. Didier Boulaud. Qu'ils ne partent pas à la retraite !
M. Francis Mer, ministre. Il est donc nécessaire, dans l'intérêt d'EDF et de GDF, dans l'intérêt de leur personnel et dans l'intérêt du développement de ces entreprises, de créer les conditions pour que les bilans de ces sociétés puissent, en toute légalité, avec la signature des commissaires aux comptes, ne pas avoir à reprendre en compte ces provisions pour retraites.
M. Jean Arthuis. Enfin !
M. Francis Mer, ministre. D'où la décision qui a été prise par les entreprises correspondantes, en accord avec les syndicats représentant les salariés, d'entrer dans une négociation. Celle-ci, qui a duré six mois, a permis d'aboutir à un accord signé par trois syndicats et permettant fondamentalement de créer les conditions pour assurer la continuité du financement des retraites d'EDF et de GDF et de pas moins de cent cinquante autres entreprises, sans avoir besoin de provisionner les engagements correspondants sur les bilans des sociétés.
Je considère donc que, loin d'être un coup de force, c'est un coup de maître ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Didier Boulaud. Vantard !
M. Francis Mer, ministre. Cela permet en effet à nos entreprises, qui sont de belles entreprises, de profiter du développement d'un marché européen qui, à partir du 1er janvier 2004 c'est-à-dire demain matin, va être ouvert à la concurrence dans tous les sens. Cela permet à nos sociétés de créer les conditions pour que, en totale compétition avec leurs concurrents, elles puissent faire valoir leurs atouts sans mettre en danger le devenir de leurs salariés et des retraités.
M. Jean Arthuis. Très bien !
M. Francis Mer, ministre. C'est donc au nom de cet objectif, qui est un objectif industriel dans l'intérêt des entreprises, dans l'intérêt de leurs salariés et des retraités, que nous avons été amenés à soutenir cette négociation. Nous avons pris acte des résultats : trois syndicats ont signé en toute connaissance de cause ; un quatrième voulait également signer, mais il n'a pu le faire parce qu'il n'a pas voulu s'engager au nom du personnel.
M. Claude Domeizel. Vous ne répondez pas à la question !
M. Francis Mer, ministre. Il n'en reste pas moins que nous sommes, juridiquement parlant, dans la situation de pouvoir enfin créer les conditions pour que EDF et GDF deviennent, à leur rythme, des entreprises normales, aptes à profiter de leurs atouts dans l'environnement européen.
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