Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 31/01/2003
Question posée en séance publique le 30/01/2003
Mme Sylvie Desmarescaux. Ma question s'adresse à M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
A plusieurs reprises au cours des dernières années, des propositions de loi visant à réglementer l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire ont été déposées à l'Assemblée nationale. En 2001, monsieur le ministre, vous en avez d'ailleurs été l'un des cosignataires.
Toutefois, ces propositions sont restées sans suite et je m'interroge sur les raisons de cette situation...
M. René-Pierre Signé. Il fallait garder la gauche ! Nous allions traiter le dossier !
Mme Sylvie Desmarescaux. ... au regard des doutes qui subsistent quant aux effets, à plus ou moins long terme, des ondes électromagnétiques émises par ces relais hertziens sur les riverains.
De plus, faute d'intervention législative, le Conseil d'Etat a, par son arrêt du 22 août 2002, écarté implicitement toute application du principe de précaution issu de la loi Barnier du 8 février 1995.
Outre le fait qu'aucun permis n'est exigé, cette décision a pour effet d'interdire aux maires d'utiliser leur pouvoir de police pour s'opposer à l'implantation d'une telle antenne dans des zones qu'ils estimeraient devoir protéger pour des raisons esthétiques, sanitaires ou environnementales. J'en fais d'ailleurs l'expérience en ce moment même sur la commune de Hoymille dont je suis maire.
J'ajouterai que les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ont été définies, par un décret en date du 5 mai 2002, à hauteur de quarante et un à cinquante-huit volts par mètre selon les fréquences, alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise une limite d'un volt par mètre et que l'Italie et la Belgique l'ont fixée à six volts par mètre.
Il en va de même pour le périmètre de sécurité autour des stations qui n'est que de deux mètres en France alors qu'il est de l'ordre de vingt mètres en Italie et de trente en Belgique.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si M. le ministre entend procéder à la modification du décret du 5 mai 2002.
En outre, monsieur le ministre, permettrez-vous aux maires de faire application du principe de précaution dans leurs communes ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 30/01/2003
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, il s'agit d'un sujet d'exaspération pour bon nombre de nos concitoyens. Sachez que le Gouvernement y est très attentif...
M. René-Pierre Signé. Il est attentif à tout !
M. Jean-Pierre Schosteck. Ça change !
M. Jean-François Mattei, ministre. C'est notamment le cas de Mme Nicole Fontaine à l'industrie, de Mme Bachelot-Narquin pour l'environnement et, naturellement, du ministre de la santé.
Vous m'avez interrogé sur les effets sanitaires ; je voudrais vous signaler d'abord que le premier danger du téléphone mobile est son utilisation en voiture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il multiplie par quatre les accidents mortels !
Cela étant, votre question porte surtout sur l'effet des ondes électromagnétiques. De ce point de vue, il n'existe aujourd'hui aucune étude, aucune expertise scientifiques, ni en France ni à l'étranger qui ait démontré le moindre risque, notamment chez les personnes habitant à proximité des antennes relais.
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Pas encore !
M. Jean-François Mattei, ministre. Cela ne signifie pas que le problème doive être négligé : les études doivent être menées dans la durée.
Le Gouvernement est à ce point vigilant que Mme Bachelot-Narquin et moi-même avons confié une mission à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, une mission interministérielle travaille actuellement à la mise en oeuvre des excellentes recommandations du rapport que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a formulées sur le sujet (Applaudissements sur les travées de l'UMP.), notamment celles de MM. Jean-Louis Lorrain et Daniel Raoul. Dès que des décisions seront prises, elles seront annoncées, expliquées de façon que soient associés à la fois les responsables politiques, les maires et les habitants.
C'est, bien sûr, un souci de transparence qui nous anime. Et s'il faut modifier le décret, il le sera.
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