Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 09/01/2003
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'" extinction progressive " du congé de fin d'activité, alors même que les débats sur la réforme des retraites ne sont pas encore engages. Le nombre de trimestres nécessaires pour y accéder est désormais modulé selon l'année de naissance. Ce dispositif, puis à terme sa disparition, est un contresens en termes d'équité entre les agents et en termes de lutte contre le chômage. Par ailleurs, une décision rendue par la Cour européenne de justice le 29 novembre 2001 a ouvert la voie au problème de la disparité entre les hommes et les femmes en matière de bonification des retraites. Par conséquent, elle lui demande s'il compte intégrer l'évolution du système CFA dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites afin de renouer le dialogue social, d'une part, et d'autre part, s'il peut lui précisez quelles sont ses positions et les actions ministérielles qu'ils envisagent pour traiter du problème de la disparité.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 22/01/2004
Les modalités de liquidation des pensions des agents bénéficiaires d'un congé de fin d'activité (CFA) ont été précisées à l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est prévu en effet que : " Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la pension est liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité. " S'agissant des problèmes d'inégalité entre hommes et femmes, il a été tenu compte des exigences du droit communautaire, notamment de l'arrêt de la CJCE en date du 29 novembre 2001 dans l'affaire Griesmar. L'article 48 de la loi précitée étend ainsi aux hommes la bonification pour enfants, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pour s'occuper de l'enfant, dans le cadre d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
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