Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les élections professionnelles et prud'homales sont organisées au niveau des communes, ce qui est à l'origine de difficultés importantes pour les maires. Manifestement, depuis plusieurs années, des demandes sont formulées afin que les élections non politiques soient l'objet d'une simplification tenant compte de ce que leur organisation ne relève pas logiquement de la compétence des municipalités. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003
En sa qualité d'agent de l'Etat dans la commune, il appartient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations. Une réforme des modalités d'organisation de ces scrutins ne saurait relever toutefois que des ministres responsables, les services du ministère de l'intérieur n'intervenant en ce domaine qu'à titre de conseil. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est cependant conscient de la lourdeur que représente pour les mairies l'organisation des élections non politiques. Aussi, souhaitant alléger la tâche des mairies et des préfectures responsables de l'organisation de ces élections, il a décidé de mettre en place en septembre 2002 des groupes de travail associant notamment administration centrale et préfectures, chargés de proposer aux différents ministères compétents (agriculture, affaires sociales, justice,...) des réformes destinées à alléger tout à la fois la charge des communes et des préfectures. Toutes les voies possibles de simplification sont à cette occasion examinées. Parmi celles-ci peuvent être citées la généralisation du vote par correspondance et la simplification des tâches matérielles des opérations de vote. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance un ensemble de mesures concourant à la simplification administrative, en l'occurrence celles visant les procédures électorales politiques et non politiques, va être prochainement examiné par le Conseil d'Etat. Le débat à l'Assemblée nationale devrait débuter au mois d'avril. Enfin, en ce qui concerne plus précisément les élections prud'homales et à la suite des dernières qui ont eu lieu le 11 décembre 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont chargé l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de mener une analyse conjointe des difficultés rencontrées lors du dernier scrutin et de formuler des propositions de réforme visant à améliorer et à simplifier l'organisation de ces élections.
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