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Extension à la Guyane des dispositions résultant du Concordat de 1801

12e législature

Question écrite n° 05105 de M. Jean Louis Masson (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2003 - page 173

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Concordat de 1801 n'a jamais été en vigueur en Guyane. Par contre, une ordonnance royale du 27 août 1825 et un décret du 16 janvier 1939 reconnaissent le culte catholique. Cependant, à la différence de ce qui se passe dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les prêtres catholiques sont rémunérés par le conseil général de la Guyane et non par l'Etat. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne lui semble pas qu'il conviendrait d'uniformiser les dispositions législatives applicables au culte catholique en étendant au département de la Guyane, l'ensemble des dispositions résultant du Concordat de 1801.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2003 - page 957

Les régimes culturels de Guyane et des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne dérogent au droit commun instauré par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat que pour des raisons historiques complexes. Ainsi, s'agissant des départements d'Alsace-Moselle, les dispositions qui y sont applicables, et qui concernent non seulement le culte catholique mais également les cultes protestants luthérien et réformé et le culte israélite, sont issues pour l'essentiel de textes législatifs ou réglementaires d'origine française antérieurs à 1871, mais aussi d'origine allemande, adoptés durant l'annexion de ces trois départements entre 1871 et 1918, l'ensemble de ces textes ayant été maintenus en vigueur dans lesdits départements par la loi du 1er janvier 1924. Leur transposition en Guyane ne peut donc être envisagée dès lors que celle-ci entraînerait une rupture de l'héritage historique qui est à l'origine de l'existence dans les départements, d'une part, de Guyane et, d'autre part, d'Alsace-Moselle de dispositions spécifiques et qui leur sont propres.