Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 16/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer que les chutes de neige suivies de verglas ayant bloqué des milliers d'usagers de certaines autoroutes du nord de la France le 4 janvier dernier, lorsque la situation s'est débloquée, ces usagers ont dû acquitter le péage au tarif normal. Peut-il à cette occasion lui rappeler les limites des obligations incombant aux sociétés d'autoroutes en matière de sécurité vis-à-vis des usagers (peuvent-elles être tenues pour responsable d'une situation de blocage prolongé tel qu'il a eu lieu ce jour-là) ?
- page 178
Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 03/04/2003
Les événements récents liés aux intempéries survenues en région parisienne sur les autoroutes A 10 et A 11, mais aussi dans la région champenoise sur l'A 4 les samedi 4 et dimanche 5 janvier 2003 et les conséquences qui en ont résulté pour des dizaines de milliers d'usagers ont conduit le ministre à confier dès le 7 janvier à M. François Lepingle, ingénieur général des ponts et chaussées et chef de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, une mission visant à analyser les évènements qui ont pu conduire à une telle situation de crise et à formuler des propositions et recommandations utiles pour renforcer l'efficacité et la coordination des différents gestionnaires et autorités appelés à intervenir dans de telles circonstances. Un pré-rapport a été rendu public le 14 janvier dernier qui recommande la mise en oeuvre de premières mesures visant à l'amélioration des dysfonctionnements constatés sur le réseau de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE). Par ailleurs, M. Lepingle poursuit sa mission en incluant une analyse des événements dans la région champenoise, conformément à la lettre conjointe du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 13 janvier 2003, afin de rendre un rapport exhaustif dans un délai de deux mois, en particulier sur la gestion des interventions de viabilité hivernale, les conditions de fermeture des axes autoroutiers, la qualité et la pertinence des informations fournies aux usagers, la coordination interservices, interdépartementale et interzonale au niveau de la gestion du trafic, des interventions et leur conformité aux plans neige existants. Au vu des conclusions du rapport final de la mission d'enquête conduite, dorénavant, conjointement par la mission de contrôle des autoroutes, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'administration, seront prises toutes les décisions qui s'imposent, notamment pour améliorer le fonctionnement et la coordination des gestionnaires des réseaux routiers et autoroutiers, et des pouvoirs publics chargés de leur bonne exploitation lors de phénomènes d'intempéries de ce type. Il s'agit de faire en sorte que les usagers soient mieux informés, en temps réel, des conditions de circulation qu'ils vont rencontrer. Par ailleurs, en tant que concessionnaire, la société COFIROUTE est responsable du bon entretien et de l'exploitation des autoroutes A 10 et A 11, conformément aux obligations qui découlent de son cahier des charges. En particulier, elle est " tenue, sauf cas de force majeure dûment constaté, et quelles que soient les intempéries, de mettre en oeuvre tous les moyens habituels pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité ". En ce qui concerne la perception du péage autoroutier, les usagers bloqués à cette occasion, peuvent en solliciter le remboursement auprès de la société concernée. Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, département gestion des relations clients, direction d'exploitation de Senlis - BP 73 - 60304 Senlis Cedex, tél : 03-44-63-70-00.
- page 1141
Page mise à jour le