Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 16/01/2003
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif relatif à la disparition progressive du congé de fin d'activité (CFA). En effet, cette mesure stipule que les agents nés après 1946 ne peuvent pas bénéficier du CFA, sauf à justifier au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations et de 15 années de services publics effectifs à la fin de l'année 2002. Toutefois, des cas particuliers comme des personnes nées en 1947 mais qui comptent malgré tout quarante années de cotisations et vingt-cinq ans de fonction publique ne pourront y prétendre. Cette exclusion est ressentie comme une injustice par les intéressés, qui souhaiteraient que leur situation spécifique soit prise en considération car ils totalisent quarante années de cotisations, soit le même nombre de trimestres que celui requis pour les fonctionnaires nés entre le 1er janvier 1945 et le 31 décembre 1946, dont plus de vingt ans dans la fonction publique, soit plus du nombre requis pour les fonctionnaires précédemment cités. Aussi il lui demande si des mesures dérogatoires sont envisageables pour cette catégorie d'agents - d'autant que ces derniers ne doivent pas être bien nombreux.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 27/02/2003
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Le gouvernement a décidé de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela a été réalisé pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) dans le secteur privé, lors de l'accord du 14 juin 2000. Dans les deux secteurs, en effet, la nécessité d'alléger le besoin de financement des régimes de retraite suppose d'inciter les agents à rester plus longtemps en activité. Toutefois, le gouvernement a souhaité que cette extinction s'applique de façon progressive pour l'ensemble des agents qui réunissaient une partie des conditions et se trouvaient ainsi dans le champ potentiel du dispositif avant la date d'entrée en vigueur de la loi. Dès lors, les agents publics qui, au 31 décembre 2002, ne satisfaisaient qu'à la seule condition d'âge pourront partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de 60 ans lorsqu'ils auront rempli les conditions exigées en matière d'années de cotisations. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures particulières dérogatoires pour les agents nés après 1946.
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