Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 16/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la remise, le 8 janvier dernier, à la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations du rapport d'étape de deux hauts fonctionnaires concernant l'épargne réglementée. Les rapporteurs insistent sur le fait que " la fixation des taux de l'épargne réglementée ne doit plus être aujourd'hui une décision du pouvoir politique ". Le Gouvernement entend-il donner suite à cette préconisation et modifier les règles de fixation des taux de l'épargne réglementée actuellement en vigueur ? Pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/10/2003
Il avait été prévu en 1998 que le taux du livret A serait fixé après avis d'un comité d'experts, le comité consultatif des taux réglementés, entre un plafond fonction des taux de marchés et un plancher fonction de l'inflation. Or, le dispositif était devenu inapplicable en raison du niveau respectif des taux d'intérêt et de l'inflation : le plafond était inférieur au plancher. Le comité n'avait par ailleurs pas été renouvelé au terme de son mandat fin 2001. Le Gouvernement a donc décidé d'appliquer de nouvelles règles pour la rémunération de l'épargne réglementée. Pour clarifier le mode de fixation des taux, une formule automatique pour le taux du livret A a été mise en place pour assurer la pérennité du dispositif de l'épargne réglementée, en offrant à la fois aux épargnants un taux approprié qui garantisse leur pouvoir d'achat et aux opérateurs du logement social, auxquels sont destinés des prêts adossés à l'épargne collectée, des conditions de financement plus favorables. Une corrélation du taux du livret A avec les conditions économiques est légitime pour assurer une rémunération appropriée aux épargnants, que le Gouvernement s'attache à garantir. La formule retenue par le Gouvernement lie notamment le taux du livret A aux taux courts de marché, auxquels se compare normalement la rémunération de ce produit d'épargne totalement liquide, qui bénéficie en sus d'une exonération fiscale. Cette formule s'inspire des propositions du rapport sur l'épargne réglementée rendu par MM. Nasse et Noyer en janvier dernier, mais en étant plus favorable. Elle est égale à la moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt à court terme majorée de 0,25 point et permet de protéger le pouvoir d'achat de l'épargne des Français. Elle donne d'ailleurs sur les 15 dernières années un taux supérieur à l'inflation et même un taux supérieur en moyenne au taux observé pour le livret A sur cette période. Dans ces conditions, le volume de ressource à la disposition des organismes de logement social devrait se trouver sécurisé. Une corrélation du taux du livret A avec les conditions économiques est également légitime pour assurer que la ressource collectée ait un coût modéré permettant de l'utiliser dans des conditions satisfaisantes, que ce soit sous forme de prêts attractifs aux organismes de logement social, qui constituent une des raisons d'être de l'épargne réglementée, ou sous forme de replacements des fonds libres par la Caisse des dépôts et consignations en vue d'assurer un équilibre global de gestion. Ainsi, au 1er août 2003, le taux de référence des prêts pour le logement social est passé de 4,2 % à 3,45 %, ce qui permet de mobiliser dans des conditions plus attractives plus de 5 milliards d'euros de nouveaux prêts à très long terme chaque année sur fonds d'épargne et démontre l'engagement du Gouvernement dans le soutien du logement social qui constitue l'une de ses priorités.
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