Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le financement des réalisations et des réhabilitations d'installations d'assainissement autonome réalisées par des personnes privées. En effet, contrairement à l'assainissement collectif, l'assainissement autonome ne bénéficie pas d'accompagnement budgétaire public. Les règles de la comptabilité ne permettent pas aux communes de servir d'intermédiaires financiers pour verser à des personnes privées les subventions des agences de l'eau ou autres organismes publics pour les installations d'assainissement non collectif dont ces personnes assurent la maîtrise d'ouvrage. En conséquence, considérant le coût important de ces travaux pourtant indispensables à la salubrité publique et à la protection de l'environnement, il lui demande s'il pourrait être envisagé de créer une incitation fiscale pour faciliter leur réalisation.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 27/03/2003
Le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux, dans le cadre duquel s'inscrivaient notamment les travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés par les contribuables propriétaires de leur habitation principale, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis cette date, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des logements concernés relève du taux réduit de 5,5 % dès lors que les travaux sont facturés par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Lorsque, afin d'en diminuer le coût, les collectivités locales font réaliser ces travaux au nom des particuliers et se bornent à demander à ces derniers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, il est admis que les travaux facturés par l'entreprise prestataire soient également soumis au taux réduit. De même, les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuels relèvent du taux réduit de la TVA lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette baisse du taux de la TVA remplace très avantageusement la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans la mesure où le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. En outre, la baisse du taux de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleur, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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