Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les limites de consultation obligatoire applicables aux personnes publiques, pour les acquisitions et les locations. En effet, dans une note du 23 janvier 2002, la direction générale des impôts fait référence à l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 pour les collectivités territoriales ; Elle a rappelé les limites de consultation obligatoire applicables pour ces personnes publiques, soit 75 000 euros pour les acquisitions et 12 000 euros pour les locations. Dans son argumentaire, la direction générale précise que le service des domaines continuera, à la demande des collectivités territoriales, à réaliser des évaluations de nature " officieuse ". Il est indiqué qu'à l'avenir, cette prestation se poursuivra. Depuis plusieurs semaines, certaines directions des services fiscaux, dont celle de la Drôme, incitent les évaluateurs à refuser de donner un avis sur les demandes émanant des collectivités si la valeur des biens est inférieure au seuil ci-dessus. Cette mesure, non prévue par les textes, tend à réduire le service public en privant les collectivités et en particulier les plus petites d'un avis indispensable pour maîtriser le marché immobilier local. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, consolide, au plan juridique, le dispositif de contrôle des opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, dont les projets d'acquisitions ou de prises à bail doivent être précédés d'un avis du directeur des services fiscaux dès lors que la valeur de l'immeuble concerné atteint un niveau fixé par arrêté ministériel. Ces seuils de consultation, qui n'avaient pas été revus depuis 1986, ont été revalorisés, à hauteur de 75 000 euros pour les acquisitions et 12 000 euros pour les prises à bail, par un arrêté ministériel du 17 décembre 2001, publié le ler janvier 2002 au Journal officiel. Cette revalorisation prend en compte l'évolution des prix sur les marchés immobiliers et fonciers. Elle permet également d'alléger et de simplifier le processus de réalisation des opérations immobilières des collectivités locales en dispensant de consultation obligatoire les opérations immobilières les plus modestes, dont le déroulement s'en trouvera accéléré. Bien entendu, elle ne s'oppose pas à ce que de nombreuses évaluations soient effectuées à titre officieux, en dessous de ces seuils, notamment au profit des petites communes. Il n'a en effet jamais été donné pour consigne au service des domaines, chargé des évaluations, d'opposer un refus systématique aux demandes en ce sens qui pourraient lui être présentées. Tout au contraire, il lui a été demandé de poursuivre ce service, rendu au-delà des obligations réglementaires, dès lors que les évaluations réglementaires elles-mêmes pouvaient être assurées. L'évaluation des conditions financières des opérations comportant les plus forts enjeux économiques, dans le respect du délai réglementaire d'un mois, demeure en effet la mission prioritaire du service des domaines et un gage de l'efficacité du service rendu aux collectivités territoriales. A titre d'illustration de l'application de ces consignes, s'agissant du cas particulier de la Drôme, le nombre des estimations officieuses effectuées par la direction des services fiscaux a représenté près de 20 % du nombre total d'évaluations réalisées en 2002.
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