Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 23/01/2003

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'élus locaux, notamment issus du milieu rural, concernant les normes actuelles de la défense incendie. En effet, de nombreux décideurs publics se retrouvent régulièrement confrontés à des refus de délivrance de permis de construire par les services de l'Etat (sapeurs-pompiers et direction départementale de l'équipement). Ils sont surpris dans certaines situations de la motivation de ces refus, sachant que les normes nécessaires pour l'extinction d'un feu de pavillon individuel apparaissent aujourd'hui disproportionnées selon les professionnels de la sécurité. Actuellement, l'obligation de fournir 60 m³/h pour éteindre un feu d'habitation est requise alors qu'un débit oscillant entre 15 et 25 m³ s'avérerait suffisant. Notre pays est confronté aujourd'hui à des mesures de rationalisation et de modernisation de la chaîne sécuritaire au sens le plus large possible. Il serait sûrement opportun d'envisager une réflexion sur ce sujet. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action en ce domaine.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 20/03/2003

La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes rurales et urbaines en examinant l'ensemble des dispositifs auxquels il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution (poteaux et bouches d'incendie), de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. Cette circulaire est complétée par la circulaire ministérielle du 9 août 1967, qui précise la nécessité d'adapter les moyens de défense à l'importance des risques. Certains aspects techniques de ces instructions semblent être fréquemment perdus de vue ou parfois mal interprétés, notamment pour les communes dont l'étendue géographique est sans rapport avec la taille démographique. La défense extérieure contre l'incendie de chaque commune, placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative conformément aux termes de l'article L. 2212-2, n° 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être réglée au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers et le distributeur d'eau. La solution technique la plus adaptée au risque à défendre pourra ainsi être choisie. Le dispositif d'organisation et de gestion des services d'incendie et de secours mis en place par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 contribue à répondre à cette fin. Ainsi, les choix stratégiques de défense incendie des communes et leur adéquation avec la politique d'équipement des sapeurs-pompiers peuvent être étudiés et débattus au sein des conseils d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les communes sont représentées au sein de ces instances. Ensuite, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 du code précité, et le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, prévu à l'article L. 1424-4 du même code, permettent de traiter certains aspects de la défense incendie des communes. Enfin, une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le service départemental d'incendie et de secours. Cette étude intègre les caractéristiques de la commune et tient compte des besoins réels en eau pour le risque à défendre. Elle permet aux collectivités de planifier l'équipement des infrastructures hydrauliques communales en disposant d'un avis technique adapté. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de réformer les circulaires citées. Toutefois, consciente des nombreuses interrogations que ce sujet suscite, la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales étudie des dispositions techniques et informatives permettant de clarifier l'ensemble des aspects de la défense incendie des communes.

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