Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 23/01/2003
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'utilisation du qualificatif fermier dans les labels de qualité. En effet, un décret en cours d'élaboration voudrait réserver l'usage de ce qualificatif aux seules régions agricoles dont le chargement est inférieur à 1,4 unité de gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère principale (SFP). Ce critère, s'il est retenu, mettra en particulier fin au label viande rouge bovine " Boeuf fermier du Maine ". Ce label, créé en juin 1985 et présent dans onze départements, représente une production de 2 400 tonnes en 2002. Le but recherché par la mise en place de ce critère réside dans la défense d'une agriculture non productiviste. Néanmoins, les témoignages d'anciens exploitants de la région concernée par le label " Boeuf fermier du Maine " permettent de constater qu'avant la guerre de 1939-1945, avec des méthodes inévitablement traditionnelles, le chargement à l'hectare se situait entre 1,8 et 2,1 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. Dans ce contexte, il lui demande s'il n'estime pas légitime que le chiffre retenu pour l'utilisation du qualificatif fermier soir 2 UGB/ha SFP.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Les labels " bovins fermiers " doivent répondre aux critères minimaux retenus dans une notice technique. Celle-ci est élaborée et régulièrement mise à jour après une concertation conduite au sein de la Commission nationale des labels et de la certification. Les labels doivent alors se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, le qualificatif fermier a été conçu à destination des élevages à faible densité et le chargement maximal a été fixé à 1,4 unité de gros bovins par hectare (UGB/ha), à la faveur de la dernière révision. Lors de l'élaboration de cette notice, aucune opposition n'a été manifestée sur le seuil de chargement à l'hectare retenu pour obtenir le qualificatif fermier. Or, pour les engraisseurs du Grand Ouest de la France, il apparaît que le chargement à l'hectare n'est pas forcement le meilleur critère à retenir eu égard à leur mode traditionnel de production. La définition d'une taille maximale d'atelier apparaît aujourd'hui plus judicieuse à certains, mais la référence choisie en 1997 correspondait à la référence permettant de caractériser des élevages extensifs. Compte tenu de cette situation, une dérogation exceptionnelle sur le chargement hectare, sur demande motivée des groupements qualité concernés a été consentie, afin que ces labels puissent continuer à utiliser le terme " fermier " malgré une densité d'élevage inférieure ou égale à 2 UGB/ha. Cette solution conduit à reconnaître l'existant pour certains labels et à demander aux autres d'introduire cette indication dans leurs cahiers des charges respectifs. Bien entendu, cette disposition devra être revue, en tant que de besoin, pour être mise en adéquation avec les dispositions du futur décret " produits fermiers " en cours d'élaboration. Les travaux préalables à la finalisation de ce décret prendront en considération le problème évoqué.
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