Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation les réflexions que lui inspire l'action d'un groupe commercial qui a débuté ses soldes à minuit, le soir du 7 janvier 2003. Malgré le temps peu clément, les clients durent patienter jusqu'à minuit à l'extérieur des magasins. Il lui demande si c'est à bon droit qu'une telle pratique est possible, ayant de surcroît été décidée sans consultation du comité d'entreprise. Les soldes étant une activité commerciale, mais aussi festive, il lui demande s'il envisage de compléter la réglementation afin qu'avec les dates de début et de fin soit fixé un horaire de départ dans des conditions plus conformes à la vie quotidienne des Français.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 13/03/2003
Les soldes sont réglementés par l'article L. 310-3 du code de commerce qui spécifie que ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile, d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par le préfet. Le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 précise que ces dates doivent être fixées après consultation des organisations professionnelles et du comité départemental de la consommation. L'harmonisation nationale des dates de début des soldes a pu être réalisée depuis plusieurs années pour les soldes d'hiver, cette date ayant été fixée en 2003 au 8 janvier. Pour les soldes d'été, le Gouvernement poursuit la concertation avec les professionnels dans le but de trouver une date susceptible de recueillir l'adhésion de la majorité des organisations professionnelles concernées. Si un consensus ne pouvait se dégager, le système actuel, qui laisse aux professionnels de chaque département, en liaison avec les consommateurs, totale latitude pour proposer aux préfets la date des soldes qui leur paraît le plus appropriée, demeurerait en vigueur. Sans préjudice du respect des dispositions du droit du travail, le démarrage des soldes dès la première heure de la période légale ne contrevient pas à la législation sur les soldes dès lors que la date fixée pour leur début est respectée. Le renforcement de cette législation, qui encadre d'ores et déjà la liberté du commerce, irait à l'encontre de la priorité actuelle de simplification de la réglementation souhaitée par les pouvoirs publics et les professionnels.
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