Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de délivrance des fichiers fonciers magnétiques nécessaires à la gestion informatique du cadastre, charge importante pour certaines collectivités locales. Il apparaît possible d'alléger leur charge financière d'acquisition de ces fichiers fonciers en passant par l'intermédiaire d'un conseil général, d'un établissement public de coopération intercommunal ou d'un syndicat mixte auxquels elles appartiendraient, en effet ces structures peuvent commander les fichiers et les rétrocéder aux communes intéressées. Prenant exemple dans son département, il s'étonne que le coût de diffusion des fichiers fonciers standards portant sur l'ensemble des communes du département du Doubs s'élève à une somme correspondant à moins du double du devis établi pour délivrer à une petite commune les fichiers correspondant à sa compétence territoriale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/05/2003
Les coûts de délivrance sur support informatique, par la direction générale des impôts, des fichiers fonciers standards ne diffèrent pas grandement selon qu'ils concernent une seule commune ou tout un département. Cet état de fait est la conséquence directe de l'application, pour cette tarification, de l'arrêté ministériel du 18 août 2000 qui, conformément aux principes fixés par la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994, retient les coûts exposés par l'administration pour la mise à disposition de ces fichiers informatiques. En effet, ces coûts, qui se composent de frais de gestion du dossier, d'extraction et de vérification des données et de préparation et d'expédition des supports, sont essentiellement des coûts fixes. La solution préconisée par l'auteur de la question consistant à diviser ces coûts fixes en mutualisant les demandes des communes est également recommandée par la direction générale des impôts, qui a le souci d'en faciliter l'usage dans le plus grand nombre de cas possible.
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