Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Cour pénale internationale. Lors du dépôt de son instrument de ratification afférent à la convention de Rome, la France a déclaré qu'elle entendait se prévaloir des stipulations de son article 124, aux termes duquel, pendant une période de sept ans, les crimes de guerre ne relèvent pas de la juridiction pénale internationale. Cette clause met la France dans une situation inconfortable. Aussi, il lui demande quelle est la position de la France sur ce point et s'il est envisagé que soient levées les réserves de l'article 124.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 20/02/2003
Les raisons qui ont conduit la France à se prévaloir des dispositions de l'article 124 au moment de la ratification du statut de Rome sont bien connues. Contrairement au génocide et aux crimes contre l'humanité, les crimes de guerre peuvent constituer des actes isolés. La distinction est lourde de conséquences. Certains pays engagés sur des théâtres extérieurs dans le cadre d'opérations humanitaires ou de maintien de la paix, dont la France, peuvent craindre que les dispositions relatives aux crimes de guerre puissent être utilisées pour susciter des plaintes abusives, sans fondement, dont le seul objet serait d'embarrasser publiquement pendant quelques mois le pays concerné et, indirectement, le Conseil de sécurité. Il serait regrettable qu'un texte aussi important que le statut de Rome contribue à décourager la participation aux actions multinationales. La France doit, de surcroît, à ses personnels toute la protection possible contre des mises en cause injustifiées. Il ne s'agit nullement pour la France de s'affranchir des règles de saisine de la Cour pénale internationale mais de bénéficier d'une faculté offerte par le statut lui-même. La période transitoire que prévoit l'article 124 à partir de l'entrée en vigueur du statut de Rome permettra d'observer le fonctionnement du nouveau système, d'intervenir dans le cadre des assemblées des Etats parties pour trouver des solutions à d'éventuels dysfonctionnements, et de vérifier la validité des garanties destinées à éviter les recours abusifs.
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