Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 23/01/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la demande récurrente des élus du Tarn pour le partage du canton de Lavaur (81500). En effet, le canton de Lavaur est celui qui compte le plus grand nombre de communes (dix-neuf), lesquelles sont en forte expansion démographique en raison de la proximité de l'agglomération toulousaine. Il comprend deux pôles : l'un autour de Lavaur, chef-lieu de canton, l'autre autour de Saint-Sulpice (81370). Ce canton, qui est aussi l'un des plus peuplés du département, compte aujourd'hui 20 000 personnes ; Lavaur regroupant quasiment 10 000 habitants et Saint-Sulpice plus de 5 000. Cette dernière collectivité réunit en outre toutes les caractéristiques d'une commune-centre et en possède les services publics : brigade de gendarmerie, centre de secours, perception, poste, collège notamment. Elle est desservie par l'autoroute (avec deux échangeurs) et une gare SNCF ouvrant sur une voie ferrée au trafic très dense. Elle correspond à un bassin de vie très dynamique et porteur de projets d'aménagement et de développement. En témoigne le recensement complémentaire d'octobre 2002 qui donne un accroissement de 1 330 habitants en trois ans. Aussi, cette collectivité souhaite-t-elle légitimement une meilleure représentation au sein de l'assemblée départementale. Dès lors que les élus de Saint-Sulpice sont de longue date acquis à la cause de la partition du canton, et la plupart des acteurs politiques et socio-professionnels du Tarn également, il lui demande s'il envisage la création d'un canton de Saint-Sulpice par partition de celui de Lavaur, dont les dix-neuf communes connaissent toutes une croissance exponentielle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/04/2003
L'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 interdit qu'il soit procédé à un redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Dans ces conditions et compte tenu du renouvellement de la moitié des conseils généraux en mars 2004, la refonte de la carte des cantons aurait du être achevée avant le mois de mars 2003. Le Gouvernement a donc estimé préférable d'en reporter l'examen après les élections de mars 2004. Ce calendrier est du reste compatible avec celui de la refonte des circonscriptions législatives qui pourra intervenir dans le prolongement de celle de la carte cantonale. Il n'est donc pas possible d'entreprendre le redécoupage cantonal souhaité dans le département du Tarn. Seules les inégalités démographiques les plus flagrantes au regard de la jurisprudence récente (Conseil d'Etat, M. Lavaurs, 6 janvier 1999) constatées dans le département des Bouches-du-Rhône ont pu faire l'objet d'un remodelage cantonal dans les délais requis avant mars 2003.
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