Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/01/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes des personnels de la Banque de France quant au projet de restructuration des implantations territoriales et des missions de la Banque de France, actuellement à l'étude au sein de l'Institut d'émission. Si ce projet venait à se concrétiser, ce sont plus de la moitié des succursales qui seraient supprimées au plan national, et les trois quarts en Lorraine. En effet, il pourrait n'en rester dans la région que trois ou quatre sur douze actuellement. Or la Banque de France remplit de nombreuses missions de service publie auprès des particuliers : commissions de surendettement, gestion des fichiers, reprise des billets en francs, droit au compte... Elle rend aussi de nombreux services aux entreprises (expertise financière...). La disparition ou l'affaiblissement des succursales pourrait donc être fort préjudiciable au plan local, c'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir, au cas où ce projet venait à aboutir, s'il entend prendre des mesures de nature à préserver les services de proximité actuellement rendus par la Banque de France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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