Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 23/01/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir des mesures en faveur du droit à l'eau des individus proposées dans le projet loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté le 10 janvier 2002 par l'Assemblée nationale. En effet, ce texte comprenait des avancées significatives comme l'interdiction des coupures d'eau, la suppression des dépôts de garantie avec remboursement des sommes déjà perçues, ou encore l'amélioration de la transparence de la gestion et de la démocratie avec le renforcement des commissions consultatives locales. Ces dispositions avaient été proposées afin de mettre fin aux situations intolérables que subissent de nombreuses familles défavorisées, et avaient suscité beaucoup d'espoir chez les consommateurs. Bien entendu elles restent tout à fait d'actualité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend reprendre les mesures en faveur du droit à l'eau contenues dans ce texte, ou prendre de nouvelles dispositions allant dans le même sens que celles ci-dessus évoquées.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 17/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au devenir des dispositions pour le consommateur qui étaient prévues dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale, non par désintérêt pour les sujets abordés mais parce qu'il a jugé que le texte était entaché de certaines faiblesses et loin de faire l'unanimité des principaux acteurs de la filière. Le débat national sur la politique de l'eau que la ministre de l'écologie et du développement durable a décidé d'engager cette année, permettra d'identifier les attentes des acteurs de l'eau et les actions possibles. Les questions relatives à la tarification de l'eau et à l'accès au service ne manqueront pas d'être évoquées et la ministre sera très attentive aux suggestions des collectivités locales, responsables de l'organisation des services, ainsi qu'à celles des associations de défense des consommateurs. L'analyse des rapports d'activité des services et le débat au sein des commissions consultatives des services publics locaux ne peuvent que contribuer à améliorer la transparence de la gestion des services. En application de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité, à compter du 28 février 2003, les commissions consultatives seront amenées à examiner le rapport présenté par le délégataire ainsi que le rapport du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement. D'autre part, la ministre a également prévu, parallèlement au débat institutionnel, de procéder, dans l'esprit de la directive cadre européenne, à l'amorce d'un débat avec les usagers eux-mêmes au travers d'informations et d'enquêtes selon les orientations et les conseils de la commission nationale du débat public. A l'automne, la synthèse nationale de l'ensemble de ces contributions permettra de déterminer la stratégie, les plans d'action à développer dont, en tant que de besoin, les modifications législatives à présenter au Parlement. L'année 2003, année mondiale de l'eau et du sommet mondial de l'eau à Kyoto, constitue une opportunité symbolique pour ce débat national sur l'eau, en permettant à la fois de répondre aux enjeux nationaux et de s'ouvrir aux enjeux planétaires qui justifient les engagements pris par la Communauté internationale, et particulièrement par le Président de la République, à Johannesburg.
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