Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 23/01/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la restructuration des agences EDF-GDF de Pantin ainsi que la nouvelle politique de la direction concernant les populations les plus démunies. EDF-GDF est un service public. L'énergie est un droit auquel doivent avoir accès tous les citoyens. Alors que le Gouvernement prône la proximité, il paraît illogique de supprimer des caisses et tout dialogue, toute négociation avec l'usager. Pourtant à Pantin le projet de restructuration prévoit de passer de sept caisses à une seule. Les groupes techniques devraient passer de sept pour trois à cinq communes à trois pour huit à douze communes. Les agences clientèle, chargées d'accueillir, de renseigner et de trouver des solutions aux usagers, devraient être remplacée par des boutiques ayant comme vocation la vente de services payants, le conseil tarifaire, la modification et la création des contrats, Les plus démunis vont aussi faire les frais de la restructuration prévue. Le centre de Pantin fut le précurseur d'une politique d'EDF-GDF en direction des plus démunis, permettant aux usagers en difficulté de pouvoir négocier des délais de paiement, laissant le temps aux services sociaux d'intervenir et évitant ainsi la coupure de courant. Le nouveau projet supprime toute négociation sur les délais de paiement, instaurant, de fait, la coupure d'électricité sans délai et sans négociation possible. Elle lui demande donc comment il compte intervenir auprès de la direction d'EDF-GDF, dont l'État est encore le principal gestionnaire, pour que le centre de Pantin ait les moyens d'assurer un réel service public qui réponde aux besoins des habitants.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/04/2003
En ce qui concerne l'organisation interne au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans les " contrats de groupe ". En outre, un " contrat de service public " précise les objectifs que doit atteindre chacune des deux entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Le " contrat de service public " a ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité du service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est par exemple prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux d'EDF-GDF doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Il s'agit de faire vivre le service public en permettant les évolutions utiles en matière d'effectifs et de moyens matériels. Dans un contexte social et économique en forte évolution, le centre EDF-GDF services de Pantin a entrepris de redéployer les ressources affectées à l'activité clientèle. Le regroupement des agents concernés sur quatre sites au lieu de sept vise à constituer des groupes de taille plus importante et améliorer sensiblement la qualité des services rendus aux clients, ainsi que la disponibilité et la capacité de réagir de l'établissement public. Cette réorganisation n'aura pas d'incidence majeure sur les sept points d'accueil existants qui seront maintenus, mais dont certains pourraient être déplacés tout en demeurant dans la même commune. Cette organisation doit permettre le maintien des services d'accueil et de conseil. En outre, les clients disposent de ces mêmes prestations par le biais du téléphone 24 h/24. Depuis le début de l'année, ils peuvent également payer leur facture en espèces dans n'importe quel bureau de poste de la Seine-Saint-Denis. Ces deux dernières dispositions contribuent à faciliter les rapports avec les clients qui rencontrent des difficultés à se déplacer. S'agissant des clients démunis, le Gouvernement est particulièrement attentif aux problèmes que peuvent rencontrer les usagers confrontés à des situations de précarité pour le paiement de leurs factures d'énergie. La loi d'orientation du 29 juillet 1998 modifiée, relative à la lutte contre les exclusions, dispose que toute personne ou famille en état de précarité a droit à une aide de la collectivité pour préserver son accès à une fourniture d'énergie. Un dispositif national d'aide et de prévention pour la fourniture d'électricité et de gaz a été mis en place par une convention entre l'Etat et les établissements publics EDF et GDF. Cet accord est relayé dans chaque département par des conventions locales entre les préfets, les représentants d'EDF-GDF et divers partenaires locaux ou caritatifs. Des aides financières peuvent ainsi être accordées pour le paiement des consommations. Le décret qui fixe le cadre général de leurs attributions a été publié au Journal officiel du 22 juin 2001. EDF s'est engagé à ce qu'aucune interruption de fourniture ne puisse être imposée aux personnes s'étant déclarées en situation de précarité et ayant déposé une demande d'aide auprès des commissions départementales. Ce principe n'est bien entendu pas remis en cause par la restructuration des agences clientèle d'EDF-GDF services de Pantin. En tout état de cause, le directeur du centre EDF-GDF services de Pantin est en mesure de présenter ces divers éléments et de recueillir les suggestions des élus locaux.
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