Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les évolutions que prépare son ministère en matière de réglementation de l'élevage canin. En effet, il semblerait que ses services soient actuellement en train de modifier le régime juridique de l'élevage canin afin d'éviter les élevages clandestins et d'améliorer le cadre juridique existant. Cependant, il attire son attention sur la spécificité de l'élevage canin qui, en dehors de quelques très grands éleveurs qui sont connus sur la place, est exclusivement l'apanage de passionnés dont le but est d'améliorer la race des chiens qu'ils élèvent. Pour ce faire, la très grande majorité des éleveurs produit peu et ne tire de cette activité aucun avantage réellement substantiel. L'activité d'élevage se fait donc à titre accessoire et non pas principal. C'est pourquoi il serait fort néfaste pour l'ensemble du secteur que les décrets en cours d'élaboration réglementent de façon très stricte l'élevage de chiens, ce qui risquerait d'engendrer la disparition des petits éleveurs incapables, dans leur plus grande majorité, de s'adapter à ce nouveau contexte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il compte prendre dans ce domaine en tenant compte de cette réalité sociologique de l'élevage canin qui se compare davantage à une passion qu'à une profession.
- page 312
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Deux projets de décrets sont en cours d'élaboration actuellement, en matière d'élevage canin. Le premier projet vise à réglementer la promotion et l'amélioration des races. Le fonctionnement des fédérations chargées de la gestion de la génétique et des populations des chiens et des chats de race sera ainsi amélioré au plan administratif. Une commission scientifique et technique devrait être mise en place afin d'assurer le rôle dévolu aux comités consultatifs pour les espèces canine et féline de la commission nationale d'amélioration génétique créée par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. La participation pluridisciplinaire des professionnels dans le fonctionnement des fédérations sera permise par l'intégration des structures représentant les métiers liés aux chiens et au chats et des secteurs de la génétique, de la zootechnie et de la médecine vétérinaire. L'utilisation du terme pedigree reposera sur un document justifiant l'inscription d'un chien au livre généalogique français, ainsi que sa généalogie et sa valeur génétique. Cette procédure permettra une harmonisation du pedigree avec celui utilisé dans les Etats membres de l'Union européenne. Un système d'autorisation à la reproduction sera instauré et se fondera sur une confirmation consistant à s'assurer que l'animal est conforme au standard de sa race d'un point de vue morphologique et comportemental et qu'il n'exprime pas de tare génétiquement identifiée et transmissible au sein de sa race. Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. L'affixe devrait retrouver sa valeur liée à la traçabilité des élevages français et des reproducteurs utilisés. Le deuxième décret sera pris en application de la loi du 6 janvier 1999, qui avait pour objectif essentiel de moraliser les activités liées aux animaux de compagnie. L'élevage peut être exercé à la fois par des professionnels et des " amateurs " ou " semi-professionnels " et requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l'article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité. Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 a déjà permis de détailler les modalités d'obtention de ce certificat de capacité. Le projet de décret a donc pour objectif de préciser l'ensemble des obligations en matière de déclaration des activités, d'aménagement et de fonctionnement, d'exigences sanitaires et de protection animale relatives aux locaux et aux soins à apporter aux animaux. Dans un contexte où de plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires, et où les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent comme une préoccupation du public, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie. Il sera de nature à valoriser l'élevage français dans la perspective d'entrée dans l'Union européenne de plusieurs pays de l'Est, gros producteurs de ces animaux. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent dans le sens de l'adaptation aux élevages de petite taille de l'ensemble des prescriptions, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable qui permet de développer la pluriactivité en milieu rural.
- page 2377
Page mise à jour le