Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 30/01/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le rappel à l'ordre adressé par la Commission européenne à la France le 21 janvier dernier concernant l'application faite par elle de la législation européenne sur l'eau. Selon la Commission, la France doit garantir un niveau de qualité de l'eau alimentaire plus élevé en Bretagne. Qu'entend-elle entreprendre pour atteindre ce but ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au respect par la France de la législation européenne en matière de qualité de l'eau potable en Bretagne. Le message de la Commission européenne, en date du 21 janvier, concernait des dépassements des limites de qualité pour les paramètres nitrates et pesticides constatés en Bretagne en 1998. Il convient en premier lieu de préciser que la situation constatée en 1998 s'est nettement améliorée depuis, les taux de non-conformité ayant été divisés en trois ans d'un facteur de trois pour les nitrates et d'un facteur de cinq pour les pesticides. Cela résulte de la mise en place de traitements de l'eau plus performants, mais aussi d'améliorations locales de la ressource en eau. Les efforts doivent cependant être poursuivis, une amélioration durable de la situation nécessitant de reconquérir la qualité de la ressource en eau en Bretagne. Il convient pour cela de poursuivre les efforts engagés au titre du programme interministériel relatif aux produits phytosanitaires et du plan pour un développement pérenne de l'agriculture et de l'agroalimentaire et la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne. Ce plan mobilise l'ensemble des acteurs concernés et des outils réglementaires, contractuels et financiers disponibles. Il prévoit, en particulier, la résorption des excédents d'azote produits en Bretagne à l'horizon 2006. Par ailleurs, pour les prises d'eau en rivière, utilisées pour la production d'eau potable et dont les teneurs en nitrates dépassent la valeur de 50 mg/l, il a été demandé par circulaire interministérielle du 2 août 2002 que les collectivités locales maîtres d'ouvrage élaborent, avec le concours des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat concernés, des plans de gestion des ressources en eau, définissant l'ensemble des mesures de lutte contre la pollution par les nitrates engagées sur les bassins-versants correspondants et fixant des objectifs précis de retour à des concentrations inférieures au seuil de 50 mg/l.
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