Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du régime des intermittents du spectacle. Il estime en effet que ce régime spécifique doit être préservé en raison même des activités concernées, mais aussi en tenant compte de l'alternance entre les périodes d'activités et celles sans contrat de travail, où l'intermittent s'emploie à maintenir son talent, afin de demeurer en capacité de répondre à de futurs engagements. Les intermittents du spectacle, ainsi que leurs employeurs habituels, s'inquiètent de l'évolution de ce statut. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/03/2003
Le Gouvernement a rappelé publiquement sa volonté de veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au sein du régime général, qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle. Il convient toutefois de rappeler que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus par les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, engagés sous contrat de travail à durée déterminée, qui s'attache à prendre en compte le caractère intermittent de l'activité du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que la multiplicité des employeurs, n'échappe pas à cette règle fondamentale de la négociation collective. Au cours de ces dernières années, des réflexions ont été conduites et diverses mesures ont été prises, tantôt par les partenaires sociaux tantôt par le Gouvernement, en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Néanmoins, et malgré ces réformes, les effectifs indemnisés ont crû de manière quasi ininterrompue, tandis que se poursuivait la dégradation du rapport entre cotisations et prestations. Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 juin 2002 ont pris la décision de doubler le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés concernés. Le Gouvernement a décidé de respecter cette décision en soumettant au vote du Parlement les modifications législatives nécessaires à l'agrément de cet accord pour une application différée au 1er septembre 2002. L'avenant n° 1 aux annexes VIII et X de la convention relative à l'assurance chômage du le 1er janvier 1997 a été agréé par arrêté du 30 août 2002 publié au Journal officiel du 13 septembre 2002. Afin d'éclairer la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques et sur les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes, une mission conjointe a été confiée à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Le rapport confirme la nécessité de maintenir un régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle dans le cadre du régime général. Les orientations proposées impliquent au premier chef les partenaires sociaux. Elles doivent donc être considérées comme des pistes de réflexion et non comme des solutions " clés en main ". Certaines relèvent de la compétence de l'Etat dans ses fonctions d'impulsion des politiques et de contrôle de l'application de la réglementation. A cet égard, l'Etat assumera ses responsabilités en concertation avec les partenaires sociaux. Le rapport ainsi établi a été transmis aux organisations patronales et syndicales concernées. Il leur appartiendra, au moment où elles le jugeront utiles d'engager des négociations afin notamment de remédier aux abus et dysfonctionnements qui résultent de l'application du régime d'indemnisation en vigueur.
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