Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait qu'à l'initiative de l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM), son prédécesseur avait été saisi en 1997 afin d'obtenir l'homologation des actes de microkinésithérapie. Dans sa réponse datée du 29 octobre 1997, celui-ci indique que la microkinésithérapie n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation scientifique et que cette évaluation est obligatoirement le fait de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Un dossier complet avait donc été transmis dans ce but à l'ANAES. N'ayant toujours pas de réponse, les requérants recontactèrent en février 1999 l'ANAES, qui se borna à répondre que le programme de travail de l'agence pour l'année 1999 était établi, l'examen de la demande de la microkinésithérapie n'ayant pas pu être traité. Cependant, depuis lors, l'ANAES n'a toujours pas commencé à examiner le dossier sur le fond, ce qui est tout à fait inacceptable de la part d'un service public dont c'est pourtant la mission. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas soit de mettre l'ANAES en demeure de rendre des décisions, qu'elles soient positives ou négatives, sur les dossiers qui lui sont présentés, soit de renoncer à assumer une mission de service public pour laquelle elle fait preuve de carences.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 08/05/2003
La demande présentée en 1997 par l'association Centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) a été instruite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) dans le cadre de l'élaboration de son programme de travail pour 1998. Le conseil d'administration de cette agence détermine ce programme après avis du conseil scientifique, qui est composé d'experts et de personnes qualifiées, parmi lesquels figurent notamment un médecin, un pharmacien ainsi qu'un kinésithérapeute. Il n'a pas retenu cette demande pour son programme de 1998 ni pour celui de 1999 compte tenu des autres thèmes considérés comme plus prioritaires, selon des critères de santé publique ou d'innovation technologique. Les demandes non retenues n'étant pas automatiquement réexaminées lors de la préparation du programme de l'année suivante, il appartient aux demandeurs de renouveler leurs propositions. Par ailleurs, on ne peut considérer sans un examen plus global que le fait de ne pas répondre à une demande dans un domaine qui n'apparaît pas relever d'une priorité documentée de santé publique suffit à apprécier la manière dont l'ANAES remplit sa mission de service public.
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