Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus engagé par la France dans l'adaptation du droit interne français au statut de la Cour pénale internationale compétente pour juger les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. En effet, le traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale a été signé le 17 juillet 1998 et ratifié par la France en juin 2000. Le seuil requis des soixante ratifications pour son entrée en vigueur ayant été atteint, les Etats parties ont dû aménager leur droit interne afin de permettre une pleine coopération avec cette Cour. Ainsi, la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 a mis en place les premières mesures d'adaptation de la législation française pour répondre au bon fonctionnement de cette nouvelle juridiction. Mais cette loi concerne plus particulièrement la procédure, et notamment la procédure d'entraide judiciaire, ainsi que les règles d'indemnisation des victimes et d'exécution des peines. Or, il est aussi nécessaire de réaliser certaines modifications de fond du droit pénal français afin de parfaire cette adaptation du droit interne et de permettre ainsi une coopération parfaite. Le droit français ne reconnaît pas effectivement les crimes de guerre en tant que tels. Ce vide juridique empêche donc la France de juger une personne pour les crimes identifiés comme des crimes de guerre par le statut de la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la France ayant assorti sa ratification de l'article 124, elle a ainsi refusé la compétence de la Cour pour ces crimes pendant une période transitoire de sept ans, la compétence complémentaire aux compétences nationales donnée à la Cour pénale par le traité ne pouvant dès lors s'appliquer. Alors que l'élection des premiers juges approche, il apparaît donc nécessaire d'harmoniser notre droit interne. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder aux réformes nécessaires de certaines dispositions du code pénal pour permettre la pleine application du statut de la Cour pénale internationale.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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