Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 14/02/2003
Question posée en séance publique le 13/02/2003
M. Michel Teston. Lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, du 13 décembre 2002, le Gouvernement a affirmé vouloir préserver l'équité territoriale en ce qui concerne la desserte en téléphonie mobile. Qu'en est-il réellement ?
Si le Gouvernement accepte d'aider, modestement, les collectivités à réaliser les infrastructures passives - pylônes et amenées d'énergie, principalement -, sa participation n'est en revanche pas acquise pour le financement des droits d'usage acquittés par les collectivités en cas d'utilisation d'infrastructures existantes, procédé qui paraît constituer la meilleure solution à tous égards.
Il semble aussi que, pour les sites en zone objectif 2, le financement de l'Europe viendrait en déduction de la part de l'Etat et non de celle des collectivités, contrairement à ce qui avait été envisagé initialement.
Enfin, un projet de loi serait en préparation en vue de modifier l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales pour permettre la mise à la disposition des opérateurs, moyennant l'euro symbolique, des infrastructures passives.
Ainsi, alors que les collectivités les plus peuplées, et souvent les plus riches, n'ont pas déboursé un centime pour la desserte de leur territoire en téléphonie mobile, les collectivités qui ne sont pas encore desservies, c'est-à-dire les moins peuplées, et souvent les plus pauvres, devraient soit financer des infrastructures nouvelles, soit acquitter des droits d'usage pour utiliser les infrastructures existantes, et, dans les deux cas, supporter les frais de maintenance sans pouvoir répercuter l'ensemble de ces frais sur les opérateurs.
Monsieur le Premier ministre, si ce dossier est finalement, en effet, traité de la sorte, comment ne pas y voir la confirmation d'une entente entre le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile sur le dos des collectivités dont le territoire n'est pas encore desservi ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 14/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2003
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit vous-même au début de votre intervention, le Gouvernement et le Premier ministre ont choisi, au nom de l'équité, de placer la priorité que représente la couverture en téléphonie mobile au coeur de leur politique d'aménagement du territoire, pour que tous les Français puissent bénéficier de ce service. S'ils l'ont fait, c'est aussi en faveur de l'attractivité de nos territoires, puisque nous savons bien que la couverture en téléphonie mobile constituera un facteur de plus en plus discriminant pour attirer les entreprises et créer des emplois.
En revanche, je n'accepte pas que vous nous fassiez porter la responsabilité de la couverture très inégale, aujourd'hui, du territoire national. En effet, s'il y a un dossier sur lequel nous avons hérité d'une situation difficile, c'est bien celui-là ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Le gouvernement précédent, au cours d'un comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'était tenu à Limoges en juillet 2001, avait pris des engagements.
M. Jean-Marc Pastor. C'est le cadeau de Jospin !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Mais aucun de ces engagements n'a été tenu : pas un seul pylône n'a été construit ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Nous avons trouvé une situation juridiquement bloquée, les collectivités territoriales n'étaient même pas en état de prendre des initiatives.
Face à une situation financièrement bloquée, aucune concertation n'avait été menée avec les régions et l'Europe pour mobiliser les fonds européens sur ce dossier fondamental.
M. Jean-Marc Pastor. C'est scandaleux de parler ainsi !
M. Didier Boulaud. Il n'a été élu qu'en 1997, il ne peut pas savoir !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Face à une situation techniquement bloquée, vous ne vous étiez même pas posé la question de l'utilisation des technologies alternatives : je pense aux poteaux itinérants. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Qu'avons-nous fait depuis ? Nous avons libéré juridiquement les collectivités locales...
M. Didier Boulaud. Avec le 49-3 !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... qui pourront désormais prendre des initiatives. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons réuni les opérateurs, sous l'autorité de Jean-Paul Delevoye, et ces derniers ont trouvé des solutions pour mutualiser les techniques et les infrastructures.
M. Didier Boulaud. Réponse nulle ! Il faudrait des cours du soir pour les ministres !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Enfin, nous avons fait en sorte - et cela a fait récemment l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région - de mobiliser très vite 44 millions d'euros, qui ont été mis à la disposition des régions afin de couvrir en urgence une première tranche de 1 600 communes.
Dans ce cadre, soyez sans crainte - le dossier est suivi en concertation avec le ministre chargé des libertés locales et le ministre des finances -, nous veillerons à ce que les petites collectivités soient traitées équitablement et que, pour ce qui est des poteaux itinérants, le coût réel, tenant compte des réalités locales, soit pris en compte.
Cela fait partie des instructions données aux préfets de région.
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