Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 06/02/2003
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'intégration des techniciens des laboratoires de centres hospitaliers en catégorie " B " active. Ayant toujours soutenu cette légitime revendication, elle avait donc pleinement souscrit à la proposition gouvernementale de l'étudier dans le cadre de la prochaine refonte des régimes de retraite. Or ce débat vient d'être relancé par la récente intervention du Premier ministre. Pour autant, le rapport qui doit servir de fondement à la négociation entre le Gouvernement et la coordination nationale des techniciens de laboratoires n'a toujours pas été publié, ni diffusé aux parlementaires. Au regard de la pénibilité de cette activité professionnelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter, dans un délai raisonnable, les engagements pris devant la Haute Assemblée.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 12/03/2003
Réponse apportée en séance publique le 11/03/2003
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 169, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'intégration des techniciens de laboratoire de centres hospitaliers en catégorie « B active ».
Pour ma part, j'ai toujours soutenu cette revendication. Aussi la déclaration de M. Jean-François Mattei, qui l'avait qualifiée de « normale » lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, m'avait-elle remplie d'aise ! J'avais, dès lors, pleinement adhéré à sa proposition de l'étudier à l'occasion de la prochaine refonte des régimes de retraite.
Le rapport qui doit servir de base à cette analyse vient d'être rendu public. Or il est proposé, dans ce document, de refuser cette modification statutaire au motif que les techniciens de laboratoire ne sont pas en contact direct avec le malade.
Permettez-moi de contester une telle vision ! Elle nie complètement la dangerosité de cette profession. En effet, les techniciens manipulent, souvent dans l'urgence, ce qu'il y a de plus infectieux chez les malades : le sang ou d'autres liquides biologiques. De jour comme de nuit, ils sont en contact direct avec les germes de maladies graves, telles que méningite, sida ou syndrome de Creutzfeldt-Jakob. Enfin, dans certaines unités, ces personnels pratiquent eux-mêmes certains prélèvements.
Dans le rapport, la décision est également fondée sur le manque de pénibilité de cette activité professionnelle. Pourtant, les gardes de nuit, de week-end, l'absence de congé fixe hebdomadaire témoignent du souci constant des techniciens de laboratoire de contribuer à la permanence de la chaîne de soins. A ce titre, il me semble que ne sont pas retranscrites dans ce rapport les contraintes qui leur sont imposées. Celles-ci sont d'ailleurs accrues depuis la mise en oeuvre des 35 heures, notamment dans les laboratoires de province, dont plus de la moitié compte moins de treize personnes.
Ces personnels acomplissent donc des tâches qui sont en totale inadéquation avec leur classement actuel.
Pour mémoire, je vous rappelle que cette catégorie de personnels représente moins de 3 % des effectifs totaux de la fonction publique hospitalière.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais particulièrement reconnaissante de bien vouloir m'indiquer les mesures que vous envisagez de prendre, non pour leur permettre de partir à la retraite à cinquante-cinq ans, mais pour leur offrir, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, un traitement identique aux professions actives des centres hospitaliers. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame le sénateur, je vous présente les excuses de Jean-François Mattei, qui aurait souhaité vous répondre directement, surtout sur un tel sujet.
Vous avez appelé son attention sur la reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire des centres hospitaliers en catégorie B active de la fonction publique hospitalière.
Dans le cas particulier de la fonction publique hospitalière, les emplois en catégorie dite « active » sont énoncés par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 de façon limitative, sans qu'il soit possible d'étendre cette catégorie à d'autres professions par analogie ou assimilation.
Il me paraît important de préciser deux points. D'abord, il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraite des agents du secteur public dont ne bénéficient pas les salariés du secteur privé qui exercent la même profession. Ensuite, les fonctionnaires hospitaliers, dont l'emploi n'est pas classé dans cette catégorie, bénéficient déjà d'avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité.
Ils peuvent ainsi bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, tout en percevant 80 % de leur rémunération.
Ces précisions ayant été apportées, je vais maintenant répondre à votre interrogation concernant le rapport prévu par la loi du 4 mars 2002. Ce document, remis au Parlement en février 2003, était à la disposition de tous les sénateurs. Afin de vous apporter toutes les informations nécessaires, M. Mattei a d'ailleurs veillé à ce qu'un exemplaire vous soit personnellement remis la semaine dernière, par l'intermédiaire de la commission des affaires sociales.
Que contient ce rapport ? Il détaille, certes, le dispositif propre à la catégorie B active, mais il souligne surtout le coût engendré par une telle mesure, soit 260 millions à 336 millions d'euros environ sur la période 2002-2007.
Cette charge serait supportée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL. Vous connaissez la volonté du Gouvernement de rechercher pour la CNRACL les conditions d'un équilibre durable. Des mesures allant dans ce sens ont été annoncées : la cotisation augmentera de 0,4 % en 2003, en 2004 et en 2005, et la compensation vers les autres régimes sera réduite de 3 %.
La réflexion ainsi amorcée pour ce rapport doit maintenant être menée plus avant et s'inscrire dans la démarche globale de la prochaine réforme des retraites qui est actuellement menée par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. J'ai bien pris connaissance du rapport que vous avez évoqué. Permettez-moi d'insister sur cette catégorie de personnels qui représente moins de 3 % des effectifs de la fonction publique hospitalière et qui ont vraiment le sentiment d'être traités différemment des autres.
S'ils sont conscients des contraintes budgétaires dont vous venez de nous faire part et de l'obligation de travailler au-delà de cinquante-cinq ans, ils sont néanmoins soucieux de voir reconnaître la profession qu'ils exercent au quotidien. Cela dit, je suis pleinement rassurée de savoir que la réflexion s'inscrit dans la prochaine réforme des retraites.
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